(dernière minute: PARIS, 13 mai 2009 (AFP) - 13h11 heure de Paris - Le parlement a adopté définitivement mercredi le projet de loi sur internet qui prévoit de suspendre l'accès internet pour sanctionner le téléchargement illégal, après un ultime vote du Sénat).
QUEL MECANISME DE SANCTION EN CAS DE TELECHARGEMENT ILLEGAL?
- premier avertissement envoyé à l'abonné par courriel.
- en cas de récidive dans les six mois, deuxième mise en garde par courriel éventuellement assortie d'une lettre recommandée.
- en cas de nouvelle récidive dans un délai d'un an, possibilité de suspension de l'accès à l'internet pour une durée comprise entre deux mois et un an, assortie de l'impossibilité de souscrire un autre contrat pendant la même période.
- toutefois, si l'abonné accepte de faire amende honorable par écrit, la suspension pourra être réduite (un à trois mois).
- les avertissements et sanctions seront envoyés par une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), instituée par la loi.
- les envois de courriels et recommandés devraient commencer à l'automne, et les suspensions en 2010.
- l'abonné sera avisé de la date et de l'heure des téléchargements illégaux qui lui sont reprochés. S'il veut en connaître le contenu, il pourra s'adresser à l' Hadopi.
- l' Hadopi prononcera les sanctions au terme d'une procédure contradictoire. L'abonné pourra faire appel de la décision devant la justice.
QUID DES ABONNEMENTS INTERNET - TELEPHONE - TELEVISION?
La suspension s'appliquera uniquement à l'accès à des services en ligne. Dans le cas d'offres incluant la téléphonie et la télévision (triple play), l'abonné sanctionné continuera à recevoir ces deux services
PAYERA -T- ON L'ABONNEMENT EN CAS DE SANCTION?
La personne sanctionnée devra continuer à payer son abonnement sauf si elle décide de le résilier selon les modalités prévues. Le texte considère que le fournisseur d'accès n'a pas à assumer les conséquences du comportement de l'abonné.
QUE SE PASSERA -T- IL SI L'ABONNE N'EST PAS LE PIRATE?
Le texte repose sur l'obligation faite à l'abonné de surveiller son accès à l'internet. Des logiciels de sécurisation pour empêcher le téléchargement illégal seront proposés aux abonnés par les industriels et les fournisseurs d'accès à l'internet.
QUE PREVOIT LA LOI POUR LES ENTREPRISES ET COLLECTIVITES?
Si le téléchargement illégal provient d'ordinateurs appartenant à une entreprise, une collectivité, un établissement scolaire, une bibliothèque etc..., l'Hadopi proposera une sanction alternative pour éviter les conséquences d'une suspension de l'abonnement. Elle prendra la forme d'une injonction à l'abonné de prendre des mesures pour prévenir un renouvellement et à lui en rendre compte.
afp
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