Le Conseil constitutionnel a rejeté jeudi le recours contre la loi hôpital, définitivement adoptée le 24 juin par le Parlement, déposé par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale ainsi que les sénateurs PS, communistes et du parti de gauche (CRC-SPG).
"Des griefs étaient formulés à l'encontre de huit articles. Tous ces griefs ont été rejetés", indique le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
Le Conseil a notamment rejeté le grief dirigé contre la participation des établissements de santé privés à l'accomplissement de missions de service public, qui était au cœur de la loi.
Il a aussi rejeté le grief dirigé contre les règles de nomination de personnes n'étant pas fonctionnaires aux emplois de directeur d'établissement public.
- "Néanmoins, il a jugé, d'une part, qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les règles de nature à garantir l'égal accès des candidats à ces emplois et, d'autre part, qu'il appartiendra aux autorités compétentes de fonder leur décision de nomination sur la capacité des intéressés à remplir leur mission", souligne le communiqué.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a examiné d'office diverses dispositions de la loi qu'elle a censurées.
- Six articles qui mettaient en place des expérimentations sans en fixer la durée sont concernés.
- Un article modifiant le nom de l'École nationale supérieure de sécurité sociale a été censuré comme constituant un "cavalier législatif", c'est-à-dire dépourvu de tout lien avec la loi.
- Un dernier article censuré porte sur la certification des comptes des établissements publics de santé.
Rappel:
Le projet de loi "Hôpital patients, santé et territoires" de Roselyne Bachelot (Santé) comprend quatre grands volets: gouvernance de l'hôpital, accès aux soins, prévention et santé publique, création des Agences régionales de santé (ARS).
Les signataires du recours, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, demandaient l'invalidation de plusieurs "cavaliers législatifs", introduits selon eux dans le texte initial.
Le texte final comprend "quatre fois plus de dispositions que le projet de loi initial", écrivaient-ils.
Après une forte mobilisation du milieu médical, de nombreuses dispositions avaient été ajoutées au texte voté par les députés, durant son examen au Sénat.
Ils contestaient en outre la validité d'un "objet législatif non identifié voté par l'Assemblée Nationale selon une procédure constitutionnelle différente de celle applicable au moment de son examen par le Sénat".
Sources :afp/conseil constitutionnel
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