- La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi
portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale.
Ce projet de loi vise à renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif de sécurité intérieure, grâce au rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, à compter du 1er janvier 2009.
Les députés du groupe Socialiste, Radical et Citoyen proposent un article préalable dans le projet de loi pour affirmer des principes de bases qui inspirent l’ensemble des amendements qu’ils vont proposer au cours des débats.
Article additionnel avant l’article 1er
«Instituée pour veiller à l’exécution des lois, la gendarmerie est une force publique militaire, partie intégrante des forces armées. A ce titre, le ministre de la défense a autorité sur elle. Son action s’exerce sur l’ensemble du territoire national, hors de celui-ci éventuellement et aux armées. Elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.
Sans préjudice de l’autorité du ministre de la défense, la gendarmerie nationale est placée sous l’autorité judiciaire, pour l’accomplissement de ses missions judiciaires. La police judiciaire est une mission essentielle de la gendarmerie, au même titre que les missions militaires.
Les autres missions de la gendarmerie sont d’assurer la sécurité publique et l’ordre public. A ce titre, la gendarmerie nationale participe à l’exécution des politiques et plans arrêtés par le ministère en charge de la sécurité. »
Pour connaître 33 amendements et les exposés justificatifs préparés par Guy Chambefort dans le groupe des députés socialistes, radicaux et citoyens, membres de la commission de la défense, cliquez ici
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