L'Assemblée nationale a achevé mercredi soir l'examen du projet de loi sur la récidive, durci par la majorité et critiqué par une opposition réclamant plus de moyens plutôt qu'un "quatrième texte en quatre ans".
Malgré les réserves de la garde des Sceaux, la majorité a en effet étendu la surveillance de sûreté, prévue jusqu'alors pour les ex-condamnés à plus de 15 ans de prison, aux personnes condamnées à plus de dix ans de prison.
"Cela me pose problème", a dit Michèle Alliot-Marie en rappelant que la rétention de sûreté (enfermement dans des centres spécialisés à la sortie de prison) et la surveillance de sûreté avaient été conçues comme "des sanctions correspondant à des faits d'une gravité toute particulière".
"On peut se demander comment le Conseil constitutionnel va réagir", a-t-elle ajouté en se demandant si la nouvelle disposition "était bien nécessaire".
"Allons jusqu'au bout de notre logique", a déclaré le rapporteur du texte, Jean-Paul Garraud (UMP) en repoussant les craintes de "dérapage" exprimées par Elisabeth Guigou (PS).
En outre, la surveillance de sûreté a été portée d'un à deux ans.
Les députés ont ensuite baissé de 10 ans à 7 ans, le seuil à partir duquel une surveillance judiciaire pourra être ordonnée.
Comme l'avait annoncé Mme Alliot-Marie, les députés ont prévu de sanctionner, par une nouvelle peine de prison, les condamnés qui, à la fin de leur peine, refusent ou interrompent un traitement antihormonal (ou castration chimique).
Autres disposition contestée par la gauche et votée: la création d'un répertoire des données collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ).
source: afp
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