Le Parlement a donné lundi soir, par un dernier vote de l'Assemblée nationale, son feu vert définitif au projet de loi sur la protection des sources des journalistes, qui dormait dans les tiroirs depuis un an.
L'UMP et le Nouveau centre se sont prononcés pour, le PS contre. Le groupe GDR (PCF, Verts) était absent du débat.
Après les députés au printemps 2008, le Sénat avait adopté le texte en novembre 2008 après l'avoir modifié substantiellement.
Au terme de l'examen du texte à l'Assemblée, les députés avaient décidé qu'il ne pouvait "être porté atteinte directement ou indirectement" au secret des sources journalistiques qu'à "titre exceptionnel et lorsqu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie".
Selon la version sénatoriale, entérinée par l'Assemblée, "le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public".
- Les sénateurs ont en outre supprimé la mention "à titre exceptionnel" et ajouté "et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi".
Cette protection est par ailleurs "explicitement" étendue à l'ensemble de la chaîne de l'information et les dérogations à ce secret permises par le texte complétées.
Pour qu'il y ait atteinte à la protection des sources, il doit également être tenu compte, dans le cadre d'une procédure pénale, "de la gravité du crime ou du délit" et "de l'importance de l'information recherchée".
Au fil de la navette parlementaire, le texte a été précisé pour répondre aux inquiétudes des syndicats de journalistes et aux critiques de la gauche.
"Que les journalistes nous plaisent ou nous déplaisent, il est de notre devoir de les protéger... Ils doivent bénéficier de garanties particulières", a estimé Aurélie Filippetti. "Le texte aurait dû affirmer avec simplicité le principe de la protection des journalistes, il ne le fait pas, en consacrant au contraire un certain nombre d'exceptions malgré les améliorations apportées par le Sénat", a-t-elle regretté.
"Une carte de presse ne saurait délier un citoyen de ses droits", a jugé Rudy Salles (NC).
Jacques-Alain Benisti (UMP) a salué un "texte équilibré". "Mais il n'est pas de liberté sans responsabilité" et il ne saurait y avoir "immunité totale". Car "si le journaliste peut être un confident, il n'est pas un confesseur", a-t-il plaidé en justifiant les exceptions prévues pour la levée du secret des sources.
Pour Patrick Bloche (PS), "le texte reste en deçà de l'attente des journalistes" et "un trop grand nombre d'imprécisions" demeurent notamment en ne précisant pas précisément les situations dans lesquelles le secret des sources peut être pouvait être levé.
Cette "loi est un progrès et une déception", a commenté le groupe SRC (PS, PRG) dans un communiqué en annonçant qu'il voterait contre.
"Progrès parce que le droit à la confidentialité sur l'origine des informations est une garantie de l'indépendance des journalistes". Mais "déception parce que le gouvernement et sa majorité ont mis cette liberté sous surveillance en y apportant de trop nombreuses exceptions qui réduisent considérablement sa portée".
La majorité a repoussé tous les amendements socialistes qui visaient notamment à mieux encadrer la garde à vue des journalistes. L'Assemblée a donc voté le texte dans le mêmes termes que le Séant, conduisant à son adoption définitive.
source: afp
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