Dialogue social/fonctionnaires : des syndicats critiquent le projet de loi

Quatre syndicats de fonctionnaires ont demandé mercredi le retrait, dans le projet de loi sur le dialogue social dans la Fonction publique qui est examiné à l'Assemblée, de plusieurs dispositions introduite par le gouvernement, comme la possibilité de relever l'âge de la retraite des infirmières.

"Le gouvernement profite du passage de la loi pour y rajouter un certain nombre de dispositions diverses concernant la fonction publique", qui "ont été très largement, voire unanimement, rejetées par nos organisations", ont dénoncé la CGT, la CFDT, la FSU et Solidaires dans un communiqué commun.

• Le ministre de la Fonction publique Eric Woerth a ainsi introduit dans le projet de loi une mesure qui prévoit notamment de relever l'âge minimum de la retraite des infirmières de 55 à 60 ans, en échange d'une hausse de rémunération.
  
  
• De même M. Woerth et son Secrétaire d'état, Georges Tron, ont informés les syndicats "qu'ils introduiraient également dans la loi des dispositions permettant la mise en place, dans la Fonction publique territoriale, de la prime de fonctions et de résultats et les bases juridiques liées à l'intéressement collectif", ont déploré les organisations syndicales.

Les syndicats "exigent l'abandon des dispositions introduites par le gouvernement qui n'ont fait l'objet d'aucun accord", jugeant "d'autant plus inacceptable qu'elles figurent dans un projet de loi dont l'une des dispositions principales est l'instauration des accords majoritaires".

• Le projet de loi sur le dialogue social dans la Fonction publique, transpose dans la loi, un accord signé à Bercy le 2 juin 2008 entre le ministère de la Fonction publique et six organisations syndicales de fonctionnaires sur huit (CGT, CFDT, CFE-CGC, FSU, Unsa, Solidaires).
  
  
• Il précise notamment qu'à partir de 2013, un accord sera valide seulement s'il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50% de votants.
  
  Jusque là et à titre transitoire, un accord sera considéré comme valide s'il recueille la signature de deux syndicats représentant au moins 20% des voix et s'il ne rencontre pas l'opposition d'organisations représentant une majorité de voix.

Dans un communiqué séparé, FO a demandé le retrait de l'ensemble du texte, dénonçant notamment "la remise en cause du paritarisme, l'abandon de la présomption de représentativité au profit de l'audience en tant que composante majeure de la légitimité syndicale", ou encore "l'avènement des accords majoritaires".

source: afp