C'est une grande première. En tenant, mardi, une audience publique afin d'examiner deux "questions prioritaires de constitutionnalité" (QPC), le Conseil constitutionnel va mettre en pratique l'une des innovations majeures de la réforme constitutionnelle du quinquennat de Nicolas Sarkozy. (Elle avait fait en son temps l'objet d'une proposition de François Mitterrand)
Autre novation : ce sont les justiciables eux-mêmes qui ont indirectement saisi les Sages, une possibilité autrefois réservée au personnel politique (président de la République, Premier ministre, président du Sénat et président de l'Assemblée nationale puis, à partir de 1974, 60 députés et sénateurs). Depuis le 1er mars, ils peuvent en effet contester, à l'occasion d'un procès, une disposition législative au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La première affaire concerne la fixation des pensions militaires versées par la France aux ressortissants de pays anciennement placés sous sa souveraineté, son protectorat ou sa tutelle, et qui sont pour certaines moins élevées que celles versées aux pensionnés français.
La seconde porte sur une disposition du code de l'action sociale et des familles, faisant de l'Union nationale des associations familiales (Unaf) l'interlocutrice privilégiée des pouvoirs publics en matière de politique familiale. L'Union des familles en Europe, autre association représentant les intérêts des familles, conteste cette disposition…
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