Les députés ont adopté en commission des Finances un amendement pour créer en droit français un "régime de responsabilité" des agences de notation de crédit, dans le cadre d'un projet de loi "régulation bancaire et financière" examiné en séance publique la semaine prochaine à l'Assemblée.
La commission des Finances a adopté un amendement du rapporteur qui propose "de créer un régime de responsabilité sans faute pour les notations erronées émises par ces agences", a-t-on appris de source parlementaire.
En clair, cela signifie que les entreprises s'estimant victimes à tort d'une dégradation de leur note et de ses "conséquences de marché" (chute d'un cours, difficulté de se financer...) pourront porter plainte sans avoir à prouver la faute, en justifiant l'erreur de notation, a détaillé le rapporteur Jérôme Chartier à l'AFP.
"Cette évolution contribuera à responsabiliser les agences et les obligera à faire face aux conséquences des erreurs parfois commises, notamment en matière de notations non sollicitées (et donc non rémunérées) pour laquelle la vigilance des analystes est souvent moindre", ajoute-t-il dans son amendement.
Jérôme Chartier rappelle que le règlement communautaire "sur les agences de notation du crédit renvoie aux législations nationales le soin de définir le régime de responsabilité de ces agences".
Source : afp
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