Voile intégral: le projet de loi adopté en commission, sans aucun vote négatif

Le projet de loi sur l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public a été adopté mercredi en commission à l'Assemblée nationale, avec les voix de l'UMP et du Nouveau Centre et sans vote négatif des élus de gauche présents, a-t-on appris de source parlementaire.

Les députés PS présents (dont Jean Glavany) au moment du vote à main levée en commission des Lois ne se sont pas exprimés, ni pour ni contre le texte, a-t-on précisé.

Le projet de loi "interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public" sera débattu du 6 au 9 juillet en séance publique, pendant la session extraordinaire du Parlement.

• Il interdit aux femmes le port du voile intégral dans tout l'espace public, sous peine d'une amende de 150 euros et/ou d'un stage de citoyenneté. La verbalisation ne sera donc pas systématique et les sanctions n'entreront en vigueur qu'au printemps 2011, une période de "pédagogie" de six mois étant prévue.

• Les maris ou concubins (ou toute autre personne) obligeant leurs compagnes (ou toute femme) à se voiler seront passibles d'un an de prison et 15.000 euros d'amende et eux, sitôt la loi promulguée.

• Pour ces derniers, l'amende a été doublée (30.000 euros) en commission, via un amendement présenté par le PS.

• Cet amendement double aussi les peines encourues lorsque la personne contrainte est mineure, les portant donc à deux ans de prison et 60.000 euros d'amende.

Pendant la réunion de la commission des Lois, M. Glavany a rappelé que les élus, de gauche comme de droite, "étaient tous d'accord sur l'interdiction" du voile intégral, mais qu'il y avait "une divergence sur les moyens et sur les champs de l'interdiction".

"Une censure par le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l'Homme serait un cadeau inestimable fait aux intégristes", a ajouté le député des Hautes-Pyrénées. S'appuyant sur les réserves du Conseil d'État, le PS plaide ainsi pour une interdiction limitée aux services publics et aux commerces. Donc pas dans la rue.

"On ne peut pas limiter l'interdiction, qui ne peut être que générale", a rétorqué le rapporteur UMP du projet de loi, Jean-Paul Garraud, qui a lancé un appel à la gauche: "il est important de trouver un accord général sur ce sujet fondamental après la résolution parlementaire votée à l'unanimité" des députés ayant participé au scrutin, le 11 mai.

L'interdiction générale prévue dans le projet de loi est "juridiquement solide", a ajouté à l'AFP M. Garraud.

source afp

Le projet de loi sur l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public a été adopté mercredi en commission à l'Assemblée nationale, avec les voix de l'UMP et du Nouveau Centre et sans vote négatif des élus de gauche présents, a-t-on appris de source parlementaire.

Les députés PS présents (dont Jean Glavany) au moment du vote à main levée en commission des Lois ne se sont pas exprimés, ni pour ni contre le texte, a-t-on précisé.

Le projet de loi "interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public" sera débattu du 6 au 9 juillet en séance publique, pendant la session extraordinaire du Parlement.

• Il interdit aux femmes le port du voile intégral dans tout l'espace public, sous peine d'une amende de 150 euros et/ou d'un stage de citoyenneté. La verbalisation ne sera donc pas systématique et les sanctions n'entreront en vigueur qu'au printemps 2011, une période de "pédagogie" de six mois étant prévue.

• Les maris ou concubins (ou toute autre personne) obligeant leurs compagnes (ou toute femme) à se voiler seront passibles d'un an de prison et 15.000 euros d'amende et eux, sitôt la loi promulguée.

• Pour ces derniers, l'amende a été doublée (30.000 euros) en commission, via un amendement présenté par le PS.

• Cet amendement double aussi les peines encourues lorsque la personne contrainte est mineure, les portant donc à deux ans de prison et 60.000 euros d'amende.

Pendant la réunion de la commission des Lois, M. Glavany a rappelé que les élus, de gauche comme de droite, "étaient tous d'accord sur l'interdiction" du voile intégral, mais qu'il y avait "une divergence sur les moyens et sur les champs de l'interdiction".

"Une censure par le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l'Homme serait un cadeau inestimable fait aux intégristes", a ajouté le député des Hautes-Pyrénées. S'appuyant sur les réserves du Conseil d'État, le PS plaide ainsi pour une interdiction limitée aux services publics et aux commerces. Donc pas dans la rue.

"On ne peut pas limiter l'interdiction, qui ne peut être que générale", a rétorqué le rapporteur UMP du projet de loi, Jean-Paul Garraud, qui a lancé un appel à la gauche: "il est important de trouver un accord général sur ce sujet fondamental après la résolution parlementaire votée à l'unanimité" des députés ayant participé au scrutin, le 11 mai.

L'interdiction générale prévue dans le projet de loi est "juridiquement solide", a ajouté à l'AFP M. Garraud.

source afp