L'Assemblée a rétabli en commission mercredi la possibilité d'autoriser la création de nouveaux fichiers de police par arrêté, une mesure que le Sénat avait abandonnée mi-décembre dans le cadre de la proposition de loi UMP de simplification du droit.
Selon ces dispositions, de nouveaux fichiers peuvent être crées par arrêté s'ils entrent dans le cadre de finalités définies par la loi. Elles avaient été supprimées au Sénat contre l'avis du gouvernement mi-décembre.
Elles ont réintroduites en commission des Lois à l'Assemblée via plusieurs amendements du rapporteur UMP Etienne Blanc. La députée PS Delphine Batho a voté contre, déplorant la possibilité d'utiliser un arrêté, selon une source parlementaire.
- La proposition de loi dite de "simplification et amélioration de la qualité du droit" a été adoptée mi-décembre par le Sénat. Elle sera examinée en deuxième lecture à l'Assemblée à partir du 1er février.
- Il s'agit d'un ensemble législatif hétéroclite de plus de 250 articles allant de l'Ena aux agences de mannequins, en passant par la simplification des formalités permettant la reconnaissance d'un mariage posthume.
Source : afp
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