Réforme de la garde à vue: le droit au silence voté par l'Assemblée

L'Assemblée a voté mercredi soir l'obligation de notifier le droit au silence que chaque personne gardée à vue peut observer en face d'un policier ou d'un gendarme, en vertu d'exigences constitutionnelles et européennes, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la garde à vue.

Ce droit de se taire ne s'applique qu'après avoir décliné son identité, c'est à dire son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, domicile ou résidence.

Un amendement du rapporteur du projet de loi, Philippe Gosselin (UMP), a précisé que "la notification du droit à garder le silence" interviendra "en même temps" que la notification du droit à l'assistance d'un avocat. Initialement, il était prévu que la notification intervienne au début de la première audition.

Un amendement des députés Verts permettant de faire notifier par un interprète lorsque la personne placée en garde à vue ne comprend pas le français a également été adopté.

"Je suis pour que chacun se comprenne", a acquiescé le ministre de la Justice, Michel Mercier, qui ne s'est pas opposé à cet amendement.

Il doit également être notifié à la personne gardée à vue qu'elle peut prévenir "un proche" et "son employeur".

Source : afp