L'Assemblée nationale a refusé, dans la nuit de mercredi à jeudi, d'inscrire une limite d'âge pour la personnalité qui sera nommée Défenseur des droits, une mesure qui excluait de facto de ce poste les anciens ministres Bernard Kouchner et Jack Lang.
- La veille pourtant, la commission des Lois avait adopté un amendement stipulant que cette fonction ne pourrait être exercée que par une personnalité ayant "moins de 68 ans au jour de sa nomination".
Lors de l'examen en séance publique, mercredi soir, du projet de loi créant le Défenseur des droits, cet amendement a été rejeté. Il excluait la nomination de M. Kouchner ou de M. Lang, deux personnalités nées en 1939 et souvent citées pour ce poste. En revanche, Françoise de Panafieu (née en 1948), députée UMP de Paris, qui ambitionne également ce poste, n'étaient pas concernée par cette limite d'âge.
La nomination à ce poste doit être présentée en Conseil des ministres sur proposition du président de la République.
- L'auteur de l'amendement, Louis Giscard d'Estaing (UMP), a rappelé qu'il y avait déjà "dans nos institutions plusieurs fonctions éminentes qui ont des critères d'âge, comme celles de vice-président du Conseil d'Etat et de premier président de la Cour des comptes", leurs titulaires ne pouvant pas rester au-delà de 68 ans à ces postes.
- Le garde des Sceaux Michel Mercier s'est opposé à cet amendement: "il n'y a pas de limite d'âge pour être candidat à la présidence de la République. 68 ans, c'était l'âge du général de Gaulle lorsqu'il est devenu président!"
- Egalement hostile à cette mesure, Jean-Jacques Urvoas (PS) a ironisé: "on pourrait penser qu'il s'agit d'un amendement ad hominem, ce qui est toujours embêtant..."
- "Si on rentre dans ces considérations, bientôt on empêchera les parlementaires d'être élus après 65 ans ! Evitons ce précédent qui pourrait fâcher quelques-uns d'entre nous", a renchéri l'ex-ministre de la Justice Pascal Clément (UMP), âgé de 65 ans.
Au terme d'une première lecture au Sénat et des modifications apportées à l'Assemblée, le Défenseur des droits va se substituer à plusieurs autorités indépendantes dont il reprend les missions: le médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), la Halde et, à compter de juin 2014, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Mais il y aura autant d'adjoints qu'il existe de domaines de compétences du Défenseur.
Pendant la soirée, de nombreux députés, de gauche comme de droite, ont bataillé ferme mais en vain pour réclamer le maintien du Défenseur des enfants comme autorité distincte.
"Il faut maintenir cette spécificité. L'enfant, ce n'est pas un adulte en miniature dont il s'agirait de défendre les droits", a ainsi lancé François Bayrou (MoDem), qui avait signé une tribune en ce sens lundi dans Le Figaro.
Son amendement visant à rétablir le Défenseur des enfants, soutenu par la gauche et le Nouveau Centre, a été rejeté à une courte majorité (36 voix contre 27).
"Il ne s'agit pas de mettre en cause le Défenseur des enfants mais de faire mieux, de parfaire ce qui a été fait par le législateur en 2000", a fait valoir M. Mercier.
L'Assemblée a ensuite voté par 26 voix contre 22, contre l'avis du gouvernement et du rapporteur, un amendement de Christian Vanneste (UMP) et René Dosière (app. PS) le regroupement des missions de la CNDS et du Contrôleur des prisons.
Mais, quelques minutes plus tard, les députés ont émis un vote inverse en... rejetant un amendement, identique, de coordination. Ce qui nécessitera un nouveau vote.
L'Assemblée devait achever jeudi l'examen du texte, qui devrait être voté aujourd’hui.
Source : afp
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Rédigé par : grille salaire | 05 avril 2011 à 06:55