Prestations, retraite, logement : ce qui a changé au 1er janvier

Les hausses d'impôt et la mise en oeuvre des réformes (retraite, maladie, logement) ont pour conséquence de nombreux changements pour les particuliers et les entreprises.

Revalorisations légales

• Le Smic passe de 8,86 à 9 euros bruts de l'heure pour atteindre 1.365 euros pour 35 heures hebdomadaires, soit environ 1.073 euros nets par mois (+1,6 %).

• Le Revenu de solidarité active est revalorisé de 1,5% (conformément à l'inflation prévue en 2011) pour atteindre 466,99 euros par mois pour une personne seule sans enfant, 700,49 euros pour un couple sans enfant ou une personne seule avec un enfant.

• Les allocations familiales sont également augmentées de 1,5% : 125,78 euros pour deux enfants (après CRDS), 286,94 euros pour trois enfants. Les autres prestations familiales, telles que la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ou le congé parental, progressent au même rythme.

• Les retraites du régime général du privé ne seront, elles, augmentées qu'au 1er avril, à un niveau non encore fixé (cela dépendra de l'inflation moyenne réellement constatée en 2010).

• Le plafond de la Sécurité sociale progresse de 2,1 %, à 2.946 euros par mois.

Hausses de tarifs

• Les tarifs de l'électricité sont relevés en moyenne de 3% pour les particuliers, en raison de la hausse de la contribution au service public de l'électricité, qui finance le rachat des énergies renouvelables. L'abattement au titre du tarif social, rabais octroyé aux foyers les plus modestes (625.000), variera désormais entre 40 % et 60%, contre 30 % à 50% aujourd'hui. Le prix du gaz n'est pas modifié.

• Les assureurs affichent des hausses de 2,5% à 4,5% pour l'automobile, entre 3% et près de 8% en habitation, et entre 5% et 8,5% en santé. En auto et en habitation, les hausses répercutent l'impact des événements climatiques et la hausse du coût des réparations. En santé, elles répercutent les déremboursements et l'introduction d'une taxe de 3,5% sur les contrats d'assurance dits « responsables ».

• Les offres triples play (internet, téléphonie, TV) vont voir leurs tarifs augmenter suite à la hausse de la TVA qui entre en vigueur au 1er janvier. Les abonnements mensuels sont par exemple relevés de 1 à 3 euros chez France Télécom-Orange au 1er février.

• La redevance audiovisuelle est portée à 123 euros, au lieu de 121 euros.

Santé

• Le prix de la consultation chez les médecins généralistes de secteur 1 passe de 22 à 23 euros.

• Les médicaments à vignette bleue ne seront plus remboursés qu'à 30 % au lieu de 35 % par la Sécurité sociale, mais cette baisse n'interviendra qu'une fois le décret paru. Il fait l'objet d'une consultation de la Caisse nationale d'assurance-maladie.

• Les dispositifs médicaux (pansements, etc.) voient leur taux de remboursement abaissé de 65 % à 60 %.

• Mutuelles : le plafond de ressources pour bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé est relevé au niveau du plafond de ressources de la CMU plus 26 %, contre 20 % jusqu'à présent (et plus 30 % au 1er janvier 2012). Il s'agit d'éviter que les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé et du minimum vieillesse (prestations qui auront augmenté de 25 % sur la législature) perdent le bénéfice de cette aide.

• Hôpital : le patient acquittera le ticket modérateur de 20 % sur les actes jusqu'à 120 euros, au lieu de 91 euros (un forfait de 18 euros est appliqué au-delà).

Retraites

• Le nombre de trimestres de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite complète est porté de 162 à 163 (soit 40 ans et trois trimestres) dans le privé comme dans le public. Il faudra avoir cotisé 41 ans en 2012, conformément à la loi Fillon de 2003.

• Le tarif de rachat des années d'études diminue de 4,5 % à 5 %, afin de tenir compte du relèvement à venir de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans (entre le 1er juillet 2011 et 2018).

• Le taux de cotisation des fonctionnaires est relevé de 0,27 point, à 8,12 %. Il doit converger sur celui du privé (10,55%) à l'horizon 2020. Cet alignement représentera pour les agents une hausse de cotisation de 6 euros par mois chaque année en moyenne.

Logement

• Aides non rétroactives : alors qu'aujourd'hui un allocataire d'une aide au logement (APL) peut bénéficier d'une rétroactivité de trois mois précédant sa demande (s'il remplissait antérieurement les conditions), cet avantage est supprimé.

• Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier créé par la loi « Tepa » de 2007 est supprimé. Néanmoins, les bénéficiaires actuels continueront de bénéficier du crédit d'impôt jusqu'à son terme (5 ans). Mais il n'y aura plus de nouveaux bénéficiaires.

• Le nouveau prêt à taux zéro renforcé, réservé aux primo-accédants, entre en vigueur.

• Le crédit d'impôt « développement durable » (pompes à chaleur, double vitrage, etc.) est raboté de 10 %, celui sur les panneaux photovoltaïque de 50 %.

• L'avantage fiscal « Scellier » (investissement locatif) est également abaissé de 10 % mais les parlementaires ont reporté de trois mois, au 1er avril, ce coup de rabot. Pour bénéficier de ce délai, les ménages devaient néanmoins signer une réservation certaine de leur bien immobilier avant le 31 décembre.

Automobile

• La prime à la casse (qui s'élevait encore à 500 euros) est complètement supprimée. Elle sera néanmoins versée si la voiture a été commandée avant le 31 décembre, même si elle est livrée début 2011.

• Le barème du bonus-malus écologique est durci (les seuils de CO2 sont modifiés). Le bonus spécifique GPL de 2.000 euros est supprimé.

Charges sociales

• Emploi à domicile : suppression de l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales proposé aux ménages déclarant leur employé au salaire réel.

• Stock-options : hausse de la CSG de 2,5 % à 8 %.

• Une contribution salariale de 7 % sur les retraites chapeaux est instaurée entre 500 et 1.000 euros par mois, de 14 % au-delà.

 

• Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est porté de 2 % à 2,2 %.

• Le forfait social sur la participation et l'intéressement est porté de 4 % à 6 %.

• Les allégements de charges des entreprises sur les bas salaires sont calculés sur une base annuelle et non plus mensuelle, afin de prendre en compte les primes et treizièmes mois.

• La cotisation pour les accidents du travail des entreprises augmente de 0,1 point.

Impôt sur le revenu

• Jeunes mariés : suppression des déclarations de revenus multiples l'année du mariage, du pacs ou du divorce.

• Le taux de la tranche la plus élevée d'impôt sur le revenu est relevée de 40% à 41%.

• Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les plus-values immobilières passe de 16 % à 19 %, celui sur les plus-values mobilières de 18 % à 19 %.

Source : lesechos.fr

Comments

[Rédigé par : Salaire]

Il s'agit d'un blog très instructif, je dois admettre que je trouve un site de blog de temps.