L'Assemblée a confirmé dans la nuit de mardi à mercredi la suppression d'une mesure prise au Sénat permettant l'inscription dans l'acte de décès d'une personne, du nom de son partenaire de Pacs, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de simplification du droit.
Les députés étaient revenus sur cette mesure en commission. En séance publique, ils ont rejeté les amendements présentés par l'opposition visant à rétablir cette mesure lors de l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi d'amélioration et de simplification du droit.
- "Le combat que vous menez est un combat d'arrière-garde contre le Pacs", a dénoncé Alain Vidalies (PS).
- "Sous prétexte de donner un droit pour l'organisation des funérailles, vous voulez faire inscrire, sur l'acte de décès, la mention du pacsé alors que le Pacs ne confère aucun droit particulier en la matière", lui a répondu le rapporteur de la loi, Etienne Blanc (UMP).
- Le gouvernement, représenté par Georges Tron, secrétaire d'Etat à la Fonction publique, s'est également prononcé contre ces amendements.
Cette disposition avait été introduite au Sénat par Alima Boumediene-Thiery (Europe Ecologie-Les Verts) et adoptée contre l'avis du gouvernement mais avec l'avis favorable du rapporteur UMP de la commission des Lois, Bernard Saugey.
- En 2010, 195.000 Pacs (pacte civil de solidarité) ont été conclus pour 249.000 mariages célébrés, et l'écart continue de se resserrer entre ces deux types d'union.
Source : afp
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