Les groupes socialiste et communiste au Sénat et à l'Assemblée nationale ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de sécurité intérieure.
Certains articles sont très critiqués, notamment l'article 4 portant sur la lutte contre la pédophilie sur Internet, dont le PS et le PCF dénoncent l'inefficacité, le coût.
Position soutenue également par les FAI, et la quadrature du net. Selon ces derniers, "Il est impératif que les Sages du Conseil Constitutionnel comprennent que le filtrage du Net ne peut en aucun cas régler le problème de la pédopornographie sur internet". Ils estiment que «cette censure administrative, sans contrôle de l'autorité judiciaire, est imposée en totale contradiction des principes élémentaires de notre démocratie et ouvre la porte à d'inquiétantes dérives ».
L'article 18, est également dénoncé. Le projet de loi confère aux personnes privées des prérogatives jusque-là réservées aux autorités publiques.
"A l'article 37, sont instaurées des 'peines planchers' jusque là réservées aux infractions commises en état de récidive, portant par là même une atteinte excessive et manifeste au principe de la liberté individuelle et au respect du principe d'individualisation des peines".
Le groupe PS au Sénat craint une dérive sécuritaire au moment au moment où le pays est confronté à une crise judiciaire inédite. Le projet de loi porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels, et notamment la séparation des pouvoirs.
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