L'Assemblée a adopté mardi en deuxième lecture le projet de loi réformant l'hospitalisation d'office permettant notamment les soins sans consentement à domicile, dénoncé comme un texte "sécuritaire" par l'ensemble des syndicats de psychiatres et l'opposition.
Le vote de ce texte intervient alors qu'un rapport de l'Inspection générale des Affaires sociales (Igas) rendu public mardi pointe des dysfonctionnements en matière de sécurité dans les hôpitaux où sont soignés les internés d'office.
Le projet de loi a été voté par 297 voix contre 191.
Jacqueline Fraysse (ex-PCF) a dénoncé un texte "sécuritaire" et "réducteur" et déploré qu'il ne prévoie "aucun moyen pour la justice et les hôpitaux". "Qui va suivre ces patients et où ?", a-t-elle interrogé.
Serge Blisko (PS) a fustigé un projet "sécuritaire" et mis en avant "les 800 postes de psychiatres non pourvus". "Vous allez augmenter les obligations administratives d'un personnel débordé et découragé", a-t-il lancé. "Vous n'avez tenu compte ni de leurs critiques, ni de leur colère, ni de leurs inquiétudes", a-t-il ajouté.
L'opposition a réclamé au cours des débats un plan d'envergure sur la santé mentale. La secrétaire d'Etat à la Santé, Nora Berra, a fixé l'horizon d'un tel plan "à l'automne". "Espérons qu'il puisse résoudre les problèmes en suspens !", a souhaité Jean-Luc Préel (Nouveau Centre), qui juge, comme André Flajolet (UMP), le texte "équilibré".
M. Préel a cependant souligné "les difficultés sérieuses dans l'application de cette loi".
Le texte n'a été modifié qu'à la marge en deuxième lecture, après avoir fait l'objet de rebondissements au Sénat.
Le 25 mai, devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a demandé "aux pouvoirs publics de réfléchir sérieusement à un plan de développement de la psychiatrie publique", un secteur en "graves difficultés" avec "des problèmes cruciaux d'effectifs".
Le projet de loi prévoit l'intervention d'un juge des libertés et de la détention au-delà de 15 jours, en cas d'hospitalisation d'office à la demande d'un tiers, comme l'imposait le Conseil constitutionnel.
Au cours des débats, le PS a tenté en vain de réduire la période d'observation de 72 à 48 heures en cas d'hospitalisation d'office, une période que les opposants au projet qualifient de "garde à vue psychiatrique".
Une pétition d'opposants, à l'appel du "Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire", a recueilli plus de 30.000 signatures. Elle dénonce une sorte de "fichier psychiatrique", ce que nie farouchement le gouvernement. La réforme "renforce les libertés et les droits des patients", argue Nora Berra.
Le texte instaure également une possibilité d'hospitalisation d'office en cas de "péril imminent", et renforce le dispositif de suivi pour les personnes déclarées irresponsables pénalement ou ayant séjourné dans une "unité pour malades difficiles".
Quelque 70.000 personnes sont hospitalisées sous contraintes chaque année.
Ce projet de loi avait été initié fin 2008 par Nicolas Sarkozy après le meurtre d'un étudiant à Grenoble par un malade mental enfui de l'hôpital. Il va maintenant être examiné par le Sénat.
Source : Afp
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