Les sénateurs ont adopté, mardi 21 juin dans la soirée l'article du projet de loi de finances rectificative qui allège l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), instituant deux tranches et deux taux d'imposition au lieu de six actuellement. Ils ont également renforcé certaines dispositions sur la fiscalité sur les successions/donations et l'assurance-vie qui doivent compenser cet allégement de l'ISF. Ils ont aussi assoupli certaines contraintes en matière de dons manuels qui avaient été votées par les députés.
Droits de succession sur les contrats d'assurance-vie : les sénateurs ont adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement du rapporteur général (UMP), Philippe Marini qui aligne le régime fiscal du prélèvement acquitté par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie au décès du souscripteur sur le barème des droits de succession, tel qu’il est modifié par le projet de réforme de l'ISF.
Le projet de loi relève de cinq points le taux des deux dernières tranches du barème d’imposition (902 838 euros et 1 805 677 euros) des successions.
Une même hausse de cinq points sera donc appliquée au taux prélèvement sur l’assurance-vie au décès du souscripteur - de 20 % à 25 % -, lorsque la valeur du contrat excède 902 838 euros après abattement.
"L'assurance-vie est un outil de transmission du capital à la fiscalité très avantageuse. La mesure ne vise que les patrimoines déjà substantiels. Cet amendement, qui ne rapporterait que quelques dizaines de millions, n'a aucune chance de déstabiliser le secteur", a argumenté Philippe Marini.
"Je ne nie pas la pertinence des positions du rapporteur général, mais nous avons écarté cette piste [dans le cadre de la réforme de l'ISF] pour éviter de brouiller le message. Puisqu'il ne s'agit que de quelques dizaine de millions d'euros, à quoi bon aller sur ce terrain symbolique ?", a lancé le ministre du budget, François Baroin. Sans succès.
Donations : les sénateurs ont adopté un amendement de Philippe Marini, qui réduit les abattements qu'avaient accordés les députés afin d'atténuer les effets du passage de dix ans à six ans du délai entre deux donations défiscalisées.
"Il s'agit de réduire, tout en la maintenant dans son principe, la mesure de lissage sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans" votée par les députés, a expliqué M. Marini
Il s'agit en l'occurrence de diviser par deux les abattements sur la valeur de la donation : 10 % (au lieu de 20 %) si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ; 20 % (au lieu de 40 %) si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ; 30 % (au lieu de 60 %) si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ; 40 % (au lieu de 80 %) si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.
Cette disposition procurerait 100 millions d'euros (au lieu des 200 millions par an avec la mesure votée par l'Assemblée).
Parallèlement, les sénateurs ont voté une hausse de 0,3 point du taux du droit de partage (droit à acquitter en cas de partage d'actifs ou de vente de biens mobiliers ou immobiliers par licitation). Celui-ci s'élèvera donc à 2,50 %, au lieu de 2,20 %.
L'Assemblée nationale avait relevé de 1,1 % à 2,2 % ces droits de partage pour compenser les abattements sur les donations. La hausse votée par le Sénat apporterait 76 millions d'euros de recettes.
Ces deux dispositions, qui rapporteront donc 176 millions d'euros au total, doivent compenser la suppression de la taxation sur les résidences secondaires détenues en France par les non-résidents (étrangers et Français résidents à l'étranger) décidée en fin de semaine dernière par le gouvernement.
Dons manuels : le Sénat a adopté un amendement du rapporteur général (UMP) Philippe Marini assouplissant une disposition introduite par l’Assemblée nationale qui visait à inciter à une révélation précoce des dons manuels et de l'acquittement des droits de mutations à titre gratuit y afférents.
Avec l'amendement sénatorial, cette obligation déclarative supplémentaire s'appliquera pour les dons supérieurs à 15 000 euros, "afin de ne pas alourdir la procédure applicable aux "petites" sommes".
Source : Le Monde
Bonjour. Avez-vous une idée sur la date de promulgation de la loi de finance . Merci par avance de votre réponse. Cordialement.
Rédigé par : Landy Blanc | 27 juin 2011 à 14:43