Le député PS Henri Emmanuelli, qui juge que la lettre de Nicolas Sarkozy envoyée aux parlementaires sur la "règle d'or" budgétaire "viole" la Constitution, a écrit au président de l'Assemblée Bernard Accoyer (UMP) pour exiger qu'il saisisse le Conseil constitutionnel.
M. Accoyer "va lui répondre", a affirmé mercredi son entourage à l'AFP. "Il n'a pas encore rédigé son courrier".
Dans sa lettre, datée de lundi et transmise à la presse, le député des Landes lui demande de "réunir le Bureau de l'Assemblée dans les plus brefs délais afin d'examiner la saisine du Conseil constitutionnel sur la conformité de l'initiative présidentielle avec notre constitution".
"Vous n'ignorez pas (...) que notre constitution, récemment modifiée en 2008 (...) prévoit de manière très précise, dans son article 18, les modalités précises de communication collective du président de la République avec les parlementaires. La méthode employée ne correspond à aucune des deux modalités précises", écrit M. Emmanuelli.
"Cette initiative épistolaire me paraît constituer une violation caractérisée de notre constitution par celui qui est en charge de sa protection", estime le député des Landes.
"Bernard Accoyer estime que la constitution n'interdit pas au président d'écrire aux parlementaires", a-t-on indiqué dans l'entourage de l'élu de Haute-Savoie, sans s'exprimer sur la demande de réunion du bureau de l'Assemblée.
La semaine dernière, le président du groupe socialiste au Sénat, Jean-Pierre Bel, avait déjà contesté la légitimité de la procédure employée par le chef de l'Etat.
Il notait que "la Constitution ne prévoit que deux modes de communication du président de la République avec les parlementaires", précisés à l'article 18 du texte fondateur. L'alinéa 1 stipule que le président communique avec les deux assemblées "par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat", et l'alinéa 2 qu'il "peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès".
Au Conseil constitutionnel, on doutait que cette instance puisse être saisie dans ce cas : "le Conseil constitutionnel n'a pas une compétence de droit commun, mais d'attribution. Ses compétences sont limitativement énumérées par les textes de la Constitution".
Source : Afp
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