La "proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives" de multiples dispositions qui touchent à la fois au droit du travail, aux codes des collectivités territoriales, de la construction et de l'habitat, aux régimes sociaux et fiscaux.
A l'origine, un rapport du président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann (UMP), remis le 6 juillet au président de la République. L’Objectif était de "Desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales." Le rapport préconisait quelque 280 mesures. Bon nombre d'entre elles ont été transcrites dans cette proposition de loi déposée le 28 juillet et inscrite par le gouvernement à l'ordre du jour.
Le texte dont la discussion commence mardi 11 octobre à l'Assemblée nationale regroupe de multiples mesures aussi diverses que variées. Il modifie les conditions d'exercice dans le secteur agricole, le tourisme, le transport, l'expertise comptable, la presse et les médias...
Un véritable fourre-tout, qui compte pas moins de 90 articles au départ, et pourrait, à l'arrivée, en comporter beaucoup plus. Les lobbies de toutes sortes s'activent en coulisses pour profiter de cette "voiture-balai législative", selon l'expression d'Alain Vidalies (PS), pour y glisser, le plus discrètement possible, les amendements ou propositions qu'ils n'ont pas réussi à faire passer pendant la législature.
"Desserrer les contraintes" passait donc, dans la proposition de loi de M. Warsmann, par une "harmonisation" des seuils d'effectifs des entreprises pris en compte pour certaines réductions de cotisations sociales, en modifiant, ni plus ni moins, le droit de la Sécurité sociale. La commission des affaires sociales, saisie pour avis, s'en est alarmée, jugeant un peu délicat de toucher ainsi aux règles sociales au détour d'une proposition dite de "simplification".
"Il est incontestable que notre droit appelle une simplification. Cela étant, prenons garde de ne pas verser dans le simplisme", a prévenu Dominique Dord (UMP), rapporteur pour avis, relevant que ces dispositions priveraient la Sécurité sociale de plusieurs dizaines de millions d'euros de ressources. "La nécessité de protéger les recettes de la Sécurité sociale l'emporte à nos yeux sur l'impératif d'harmonisation des textes", a insisté M. Dord, plaidant pour la suppression de ces articles.
"La commission des affaires sociales a réglé une partie des difficultés, note Alain Vidalies, mais il en reste encore en pagaille et d'autres vont probablement surgir sous forme d'amendements "venus de nulle part"." Il n'en manque pas, en effet. Pioché dans le tas, par exemple, au titre des "dispositions diverses", le relèvement à 15 000 euros du seuil à compter duquel les marchés publics doivent être soumis à appel d'offres et mise en concurrence. Le texte permet aussi d'augmenter le temps de travail sur une période donnée sans modifier le contrat de travail.
Certaines propositions de loi recalées refont leur apparition sous forme d'amendement : comme la proposition de l'ex-député Jean-Frédéric Poisson en 2010, alors écartée, visant à augmenter le quota d'heures complémentaires non majorées dans le cadre du temps partiel, ou celle de Frédéric Lefebvre visant à faciliter le télétravail en cas de maladie ou de grossesse.
D'autres amendements, plus inattendus, ont été déposés par des députés de l'UMP soudain inspirés par la revente et la récupération de métaux ferreux et non ferreux. "Heureusement, cette fois, le Sénat pourra jeter un regard averti sur ce texte et le corriger", se rassure Alain Vidalies.
Source : Le Monde
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