Xavier Bertrand a tenté de masquer cette mesure en avançant le prétexte d'une harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, lors de la présentation des mesures d’économies comprises dans le PLFSS.
Pourtant cette mesure ne figure pas dans le PLFSS, elle sera prise par voie réglementaire : un décret va modifier l’article R323 5 du code de la sécurité sociale.
Les bases sont différentes aujourd'hui selon qu'il s'agit d'indemnités pour un arrêt maladie, un accident du travail ou un congé maternité, désormais elles seront toutes calculées sur la base du salaire net. Le taux de remplacement restera le même pour la maternité et les accidents du travail, mais il va diminuer dans le cas des arrêts maladie : l'assurance-maladie versera 60 % du salaire net au lieu de 50 % du salaire brut.
Le Gouvernement prend cette mesure en annonçant qu’elle « rapportera » 220 millions d'économies. Or rien n’assure que le résultat de cette économie sera bien celui-là, et il aurait pu prendre une mesure de recette plus juste, comme de décider de porter la hausse du taux du forfait social à 9 % au lieu de 8%, celui-ci passe de 4 à 8% dans le PLFSS 2012 et cela rapporte 410 millions d’euros de recettes.
L'exécutif justifie ce choix en soulignant la « dynamique » des arrêts maladie (6,6 milliards de dépenses en 2010, en hausse de 3,8 %, après + 5,1 % en 2009) et souligne que le taux de remplacement « réel » en cas d'arrêt maladie a mécaniquement beaucoup augmenté depuis 1970 en raison de la forte hausse des cotisations qui a accru la différence entre brut et net. « Il s'agit de revenir au taux de remplacement originel », a prétendu Xavier Bertrand.
Les syndicats et les associations ont dénoncé cette mesure qui va toucher le pouvoir d'achat des salariés les moins favorisés, pour lesquels l'entreprise ne compense pas la perte de salaire, et elle va accroître le coût des contrats de prévoyance pour les autres.
Cette mesure va entrainer une diminution de près de 6% de l’indemnisation pour les 7 millions de salariés dont l’état de santé nécessite un arrêt maladie tous les ans.
Pour un salarié au SMIC (1365 euros brut, 1071 euros net) l’indemnisation mensuelle par la sécurité sociale passe donc de 680 à 640 euros.
Or un nombre important de salariés, près de 30%, pour la plupart des non-cadres, ne disposent d’aucun complément pour compenser cette chute de revenus.
Une enquête récente du CTIP (institution de prévoyance) indique que 77 % des salariés du privé se disent couverts, la part des arrêts donnant lieu à un complément par l'employeur ou la prévoyance. Pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté, au-delà de 8 jours d'arrêt, l'employeur est tenu de verser un complément (pour atteindre 90 % du salaire).
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement s'attaque aux indemnités journalières.
Depuis le 1er janvier 2011 : le mode de calcul des mêmes indemnités journalières a été changé. Auparavant, elles étaient calculées sur un salaire journalier égal au 360ème du salaire annuel, depuis elles sont calculées sur le 365e du salaire annuel. Cette mesure n’a pas fait grand bruit mais elle a pourtant diminué le taux de remplacement jusqu’à ‐1,1 point donc le revenu des salariés malades, de ‐1,4 %.
Cette mesure, non discutée avec les partenaires sociaux, va impacter lourdement les salariés mais aussi les entreprises :
Les entreprises vont être touchées directement par le biais de la garantie employeur de maintien de salaire (mensualisation) et indirectement, comme les salariés actifs, par les majorations indispensables des contrats de prévoyance complémentaire.
Les prestations de la plupart des contrats complémentaires souscrits par les entreprises sont exprimées en pourcentage du salaire brut sous déduction des IJ (par exemple « 70 % du salaire brut – IJSS »). La baisse des IJ va donc impacter mécaniquement les contrats complémentaires.
Cette mesure va donc impliquer la renégociation de plus d’une centaines de régimes de branche prévu par les conventions collectives, et des dizaines de milliers de contrats d’entreprise.
Les parlementaire SRC entendent :
- s’opposer à ce projet de décret,
- fixer dans la loi les termes de l’article 27 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 qui a fondé la sécurité sociale, et prévu un système d’indemnités pour protéger les revenus des salariés en cas de maladie : A l’article L323-4 du code de la sécurité sociale, ajouter une nouvelle phrase actuellement d’ordre réglementaire : « La fraction du gain journalier de base est fixée à la moitié pour l'indemnité journalière normale et aux deux tiers pour l'indemnité journalière majorée, cette dernière indemnité est due à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail. »
- Augmenter le taux du forfait social de 6 à 10 %, ce qui rapporterait plus de 400 millions d’euros supplémentaires de recettes, sans pénaliser les salariés les plus faibles.
Source : PS
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