Les sociétés représentants les ayants droit (auteurs, compositeurs, éditeurs de musique, producteurs, artistes...) se sont réjouies lundi de l'adoption au Sénat du projet de loi modifiant la législation sur la copie privée.
Ce texte "relatif à la rémunération pour copie privée" modifie la législation qui soumet depuis 1985 les supports numériques destinés à des "enregistrements maison" (CD, DVD, clés USB, disques durs externes, cartes mémoire, lecteurs MP3, téléphones portables multimédia) à un prélèvement destiné à compenser l'absence de droits d'auteur.
Pour tenir compte d'un arrêt du Conseil d'Etat de juillet 2008, le projet de loi permet aux acquéreurs de supports numériques pour un usage professionnel de se faire rembourser le prélèvement, ou, pour les plus gros acheteurs, d'en être exonérés au moment de l'achat.
Le Sénat a adopté le texte dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale.
"Ce vote du Parlement permet d'assurer la continuité de la rémunération pour copie privée et la permanence d'un système vertueux pour les consommateurs, les créateurs, les artistes et les producteurs", déclarent les membres de l'Association "la culture avec la copie privée" (Adami, SACD, Sacem, Scam, Spedidam, ARP, ADAGP).
En revanche, la Quadrature du Net, qui se présente comme un "collectif de citoyens" défendant les libertés individuelles à l'ère du numérique, déplore qu'ait été introduite dans le projet la notion de "licéité de la source".
"Cette notion prétend exiger de chaque individu qu'il se livre à un examen juridique approfondi pour s'assurer de la licéité de la source avant de réaliser une copie. Cela sera très difficile, voire impossible à déterminer, ce qui en pratique découragera l'acte de copie ou le rendra illicite", affirme-t-elle dans un communiqué.
Source : Afp
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