Le rapport annuel du Médiateur de l'énergie met l'accent sur l'amélioration des moyens de règlement des litiges et émet des propositions en matière de lutte contre la précarité énergétique.
Le 20 mars, le Médiateur national de l’énergie Denis Merville, par ailleurs maire et vice-président de l'Association des maires de France (AMF), a rendu un rapport marqué par une "année dense en activité". Un peu débordée lors de son lancement fin 2007, cette autorité administrative indépendante commence à trouver sa vitesse de croisière grâce à un budget confortable et une équipe étoffée (une cinquantaine de collaborateurs). "En 2011, nous avons reçu 18.000 réclamations, essentiellement par le biais du fournisseur EDF. Elles ont été traitées en moyenne en quatre mois", a expliqué Denis Merville. La publication attendue d’un arrêté précisant la composition des factures d’énergie, qui devrait imposer aux fournisseurs de mentionner la possibilité d’un recours au médiateur en cas de litige, devrait faire bondir son activité. Après recommandation, chaque consommateur a obtenu en moyenne 410 euros. "Mois après mois, nous voyons grimper le nombre de dossiers liés à des difficultés de paiement, avec des consommateurs endettés à hauteur de 1.900 euros en moyenne, et de 4.000 euros pour 10% d’entre eux", a constaté Bruno Lechevin, délégué général du médiateur. Pour leur faciliter la vie, la médiation va tenter de mettre en place d’ici début 2013 un dispositif de règlement en ligne. Et a indiqué veiller au grain pour que le développement à terme des compteurs électriques communicants Linky se fonde sur un principe de gratuité, afin que "Linky soit un objet d'intérêt général avant d'être un objet de marché".
Pour endiguer le phénomène croissant de la précarité énergétique, le médiateur émet une série de propositions. Il réclame avant tout plus de transparence de la part des fournisseurs sur la réalité des coupures et des réductions d’énergie. "Il n’est pas normal que le nombre de déplacements pour impayé (DPI) effectués par les fournisseurs reste secret défense alors qu’il devrait être public. Nous estimons pour notre part qu’un demi-million de consommateurs ont fait l’objet d’une suspension ou d’une réduction à 1.000 Watts de leur fourniture d’énergie. Libre aux fournisseurs de contester ce chiffre s’il n’est pas exact", a expliqué Bruno Lechevin.
Le médiateur défend aussi l’idée d’instaurer, sur le modèle de la trêve des expulsions locatives, une trêve hivernale des coupures pour tous les consommateurs (et non seulement pour les bénéficiaires du fonds de solidarité logement), et d’en revenir au minimum de 3.000 Watts de puissance accordé au consommateur en difficulté. Il estime que l’application des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, dont l'attribution vient d'être rendue automatique pour les clients d’EDF, "sont insuffisants même s'ils vont dans le bon sens", et que cette automaticité devrait également profiter aux clients des autres opérateurs. "Enfin, pour élargir le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux et les sommes qui leur sont allouées, on propose de dépasser ce dispositif en créant un chèque énergie distribué par les caisses d’allocations familiales, sur le modèle des aides au logement", a ajouté Denis Merville. Coût d'une telle mesure : un milliard d'euros. "Mais ce chèque énergie toucherait six fois plus de bénéficiaires que le tarif de première nécessité", a conclu Bruno Lechevin.
Souhaitons que le gouvernement entende les conclusions même si, à la vue de la politique mené, il est légitime d’en douter.
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