Sarkozy 2007
« Je veux permettre à chaque ménage d'être propriétaire, parce que la propriété est le rêve de chacun d'entre nous. »
Le bilan : Le logement est devenu un luxe
Le rêve de « la France des propriétaires » est devenu le cauchemar du logement impossible. L’inflation des prix et des loyers a transformé l'accès à la propriété ou à la location en parcours du combattant pour des millions de Français. Le désengagement financier de l'Etat dans le logement social, la libéralisation des dispositifs de construction ont déséquilibré l'offre en encourageant la constitution de patrimoines immobiliers aux dépens de la construction de logements sociaux et intermédiaires. Le marché immobilier se réduit toujours plus pour les classes moyennes et les classes populaires.
Les lois qui veulent garantir un logement décent à chacun sont mal appliquées. La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) qui impose le seuil minimum de 20% de logements sociaux pour les communes continue d'être bafouée. Le Droit au Logement opposable (DALO), voté juste avant les élections présidentielles et qui concerne 600 000 familles, est resté lettre morte du fait de l'insuffisance du parc social et du manque de volonté des pouvoirs publics. La loi Boutin (mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion) a parachevé les déséquilibres. Sa seule réponse à la pénurie de logements sociaux a été d'en écarter les ménages qui dépassent le plafond de ressources, aggravant la ghettoïsation de ces quartiers. Même inertie face aux difficultés grandissantes des Français pour se loger dans le parc privé où les loyers se sont envolés sans que le gouvernement juge utile d'intervenir.
La promesse d'une France de propriétaires s'est brisée sur le mur du pouvoir d'achat. Diverses mesures fiscales ont été testées mais aucune n'a eu d'impact sur l'accession à la propriété. Le nombre de propriétaires est demeuré stable (58% des Français) alors que le Président de la République fixait comme objectif 70%.
Les principales mesures
- Mesure emblématique du programme présidentiel, la déduction des intérêts d'emprunt immobilier sur la résidence principale (loi TEPA de juillet 2007) est supprimée en 2011. Elle n'a eu aucun effet sur l'accession à la propriété des foyers modestes.
- La libéralisation du livret A assèche le financement non seulement du logement social mais aussi de l'ensemble du secteur de la construction et de l'immobilier (loi de modernisation de l'économie août 2008).
- La mixité sociale est remise en cause par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (printemps 2009), sixième texte sur le logement en 6 ans.
- Prélèvement sur le 1% logement avec comme conséquence immédiate la suppression du pass-travaux.
- Baisse des plafonds d'accession au logement social.
- Augmentation forte des surloyers.
- Dispositif encourageant les sociétés HLM à vendre une partie de leur patrimoine.
- La réforme du prêt à taux zéro (loi de finances 2011) supprime les conditions de ressources. Résultat : 35% des PTZ+ ont été attribués aux ménages les plus aisés.
- Les organismes HLM ont été ponctionnés de 245 millions d'euros pour pallier le désengagement de l'Etat (loi de finances 2011).
Les chiffres-clés
Depuis 2006, la part des ressources des ménages consacrées au logement a atteint un niveau historique, avec une moyenne de 25%.
Les dépenses de l'Etat en faveur du logement étaient de 1,34% du PIB en 2000 contre 1,1% en 2011.
3,6 millions de personnes sont mal logées (hôtels, abris précaires, camping, hébergement…).
Dans les grandes villes comme Paris, les loyers à la relocation ont doublé en dix ans.
Application de la loi DALO : au 30 juin 2010, 64% des ménages prioritaires étaient encore en attente de relogement, soit 14 000 ménages, dont 10 000 à Paris.
Le programme des maisons à 100 000 euros est un échec : 8 000 constructions en 5 ans.
Ce que nous avons empêché
Le démantèlement de la loi SRU. La droite a plusieurs fois tenté de dédouaner les communes de leur obligation de construire des logements sociaux. En 2009, la loi Boutin prévoyait d'intégrer l'accession sociale à la propriété dans le décompte des 20%. En mai 2011, une proposition de loi UMP tentait d'inclure les bénéficiaires du Prêt à taux zéro. La gauche et les associations ont fait capoter ces tentatives.
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