Une instruction de la direction générale des finances publiques du 24 février 2012 pourrait laisser croire à une petite révolution en offrant une reconnaissance officielle à un mode de garde aussi vieux que l'humanité. En réalité, il s'agit d'un coup de pouce fiscal limité à des situations bien précises. L'innovation porte sur l'interprétation à donner à l'article 200 quater B du Code général des impôts. Celui-ci prévoit en effet que "les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2.300 euros par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents".
Jusqu'à présent, le bénéfice de cette déduction fiscale était réservé aux parents. En revanche, "les frais assumés par un contribuable pour la garde de son petit-enfant dont le ou les parent(s) ont demandé le rattachement à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 du CGI n'ouvraient jusqu'à présent pas droit à l'avantage fiscal". L'instruction fiscale du 24 février 2012 abolit cette restriction. Elle précise en effet qu'"afin de tenir compte de la situation des grands-parents qui assument la charge du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal, il est désormais admis que les frais de garde exposés par ces grands-parents au profit du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché conformément aux dispositions du 3 de l'article 6 et de l'article 196 B du CGI ouvrent droit à ce crédit d'impôt". Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et s'étend également aux procédures et aux litiges en cours.
Le cas visé est donc celui où le ou les parents de l'enfant gardé sont rattachés au foyer fiscal de leurs propres parents (autrement dit des grands-parents de l'enfant).
En pratique, cette mesure devrait donc concerner surtout la garde des enfants dont les jeunes parents sont étudiants ou ne sont pas encore, faute d'un emploi, engagés dans la vie active. Mais, compte tenu de l'allongement de la durée moyenne des études, des difficultés d'insertion des jeunes dans la vie professionnelle et de la durée croissante de cohabitation entre parents et enfants, l'impact de cette mesure n'est sans doute pas négligeable, même s'il est difficile à anticiper sachant que dans le même temps, l'âge moyen à la naissance du premier enfant continue de reculer...
Source : Localtis
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