Le président de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée, le député PS Patrick Bloche, a salué la décision du Parlement européen de mettre son véto définitif à la ratification par l'UE du traité international anti-contrefaçon Acta comme une « avancée vers plus de transparence ».
Les députés européens ont rejeté le texte par 478 voix contre 39 voix pour (et 165 abstentions).
Signé par 22 des 27 pays de l'Union européenne, mais aussi par des pays comme les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, ACTA (acronyme d'Accord commercial anti contrefaçon en anglais) a été conçu pour lutter contre la contrefaçon. Cependant beaucoup le jugeait liberticide. Des milliers de personnes avaient défilé en Europe contre son approbation. Pour ses détracteurs, ACTA gravait dans le marbre la responsabilité des éditeurs de logiciels en cas d'acte de contrefaçon, instaurant des amendes disproportionnées. Ce vote a été salué comme une grande victoire par les défenseurs des libertés individuelles.
Le traité était censé protéger les intérêts industriels des marques et des ayants droit.
Les moyens envisagés par cet accord "risquaient de mettre en danger" les libertés individuelles, souligne Patrick Bloche. "D'ailleurs, le contrôleur européen de la protection des données avait considéré l'Acta comme menaçant pour la vie privée et la liberté d'expression compte tenu notamment des mesures prévues de surveillance généralisée qui reposent sur les intermédiaires techniques en dehors du contrôle de l'autorité judiciaire", précise le député socialiste.
Il y a quelques jours, la commission parlementaire du commerce international, en charge du texte, avait déjà rendu un premier vote négatif, une position en général suivie lors du vote définitif. Son rapporteur David Martin avait jugé le texte « vague » et « dangereux ».
Au-delà de l’opposition de fond qu’il suscitait, le traité, les conditions de la négociation de l'Acta par les commissaires européens au Commerce (Karel de Gucht) et au Marché intérieur (Michel Barnier) avait provoqué la colère des parlementaires. Ces derniers n’avaient jamais été consultés et avaient pour seule mission la validation mot pour mot, sans pouvoir l'amender. Plusieurs députés ont fait part de leur énervement quant à la méthode employée par Bruxelles.
La Commission européenne a saisi la Cour de justice européenne lui demandant si le texte était conforme à la législation européenne. Bruxelles espérait que le parlement attende l'avis de la cours avant de se prononcer. Acta est toujours en cours d'examen par la CJUE... Réponse dans quelques mois.
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