Une partie des indemnités liées à la rupture conventionnelle d'un contrat de travail sera soumise à un forfait social de 20%, dû par l'employeur, en vertu d'une mesure du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2013 votée jeudi à l'Assemblée nationale.
La rupture conventionnelle, qui permet à un salarié et à un patron de mettre fin à un CDI d'un commun accord, est depuis 2008 une troisième voie entre le licenciement et la démission.
La mesure, qui vise à réguler le recours aux ruptures conventionnelles en rapprochant leur régime social de celui des salaires, devrait rapporter 330 millions d'euros à l'assurance maladie en 2013, selon les estimations du gouvernement.
Actuellement, les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle ne donnent lieu à cotisations sociales que sur le montant dépassant deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (72.744 euros en 2012). Et aucune contribution sociale (CSG et CRDS) n'est due sur la part inférieure au montant légal ou conventionnel.
A compter du 1er janvier 2013, la part de l'indemnité exclue de l'assiette de la CSG sera en partie assujettie au forfait social de 20%.
La présidente de la commission des Affaires sociales Catherine Lemorton (PS) a fait valoir qu'"il s'agit juste d'amener des cotisations sur un gain, pas de supprimer les ruptures conventionnelles, même si l'on peut s'interroger sur l'augmentation exponentielle de ces ruptures de gré à gré en pleine crise, surtout de salariés de 58 ou 59 ans".
"On cherche des recettes parce qu'on est responsable. Pourquoi ces revenus devraient-ils échapper aux cotisations ?", a renchéri Michel Issindou (PS).
Le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a estimé que la mesure permettra de "limiter" les cas où la rupture conventionnelle est "un artifice pour masquer un licenciement".
Le député UDI Francis Vercamer a rétorqué que "ce n'est pas parce que quelques-uns fraudent qu'il faut taxer tout le monde". "La remise en cause de la détaxation va réengorger les prud'hommes", a prévenu cet ancien conseiller prud'homal.
Source : Afp
La rupture conventionnelle est, sur bien des plans, parfaitement symptomatique de nos années 2010.
D’abord, parce ce qu’il n’y a plus que le travail, l’argent et la reconnaissance sociale qui intéressent.
Ensuite, parce tout employé est amené à changer de plus en plus fréquemment de boite, multipliant ces périodes de pseudo-négociation de départ.
Enfin parce que l’hypocrisie envahit tous nos terrains de jeu. Et qu’il n’y a pas plus poker-menteur que cette histoire de séparation à l’amiable, alors que les intérêts des deux parties sont intrinsèquement opposés.
On devrait écrire un roman là-dessus.
Quoi ? C’est déjà fait ? Super ! « Ruptures Conventionnelles » est publié aux Editions de la Bartavelle. Trop génial.
http://www.ruptures-conventionnelles.com/article-que-faire-si-mon-drh-me-propose-une-rupture-conventionnelle-105334599.html
Rédigé par : Ange | 04 novembre 2012 à 23:24