La nouvelle version de la proposition de loi du député PS François Brottes, qui prévoit la création d'un bonus-malus sur la consommation d'énergie à compter de 2015, et non plus de 2014, avec des modalités de calcul modifiées, a été votée mercredi en commission à l'Assemblée nationale.
Ce texte, qui étend aussi les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité à 4 millions de foyers en précarité énergétique, a connu un parcours parlementaire à rebondissements, avec notamment un rejet au Sénat fin octobre. Il sera débattu dans sa nouvelle version à l'Assemblée à partir du 17 janvier.
L'instauration du bonus-malus est fixée au 1er janvier 2015 dans la nouvelle mouture, mais M. Brottes a expliqué devant la commission des Affaires économiques qu'en termes de facturation, il ne serait ressenti qu'à partir du 1er janvier 2016.
Au nombre des changements adoptés, la collecte des données nécessaires à l'instauration du tarif différencié de l'énergie sera confiée à un organisme ad hoc, et non plus à l'administration fiscale.
Le volume de base de kilowatts consommés, clef du dispositif de bonus-malus, suivra des règles de calcul déterminées par la loi.
Il sera calculé non plus sur les besoins de base mais sur le niveau consommé par le quart des foyers les plus modestes. Indexé, comme prévu sur la composition du ménage et la situation géographique notamment, il sera modulé en fonction du type d'énergie.
Après consultation du Conseil d'Etat, les résidences secondaires seront concernées mais avec un volume de base fixé à la moitié de la consommation annuelle d'une personne seule. Elles ne pourront bénéficier d'un bonus mais seront assujetties au malus.
Un malus "pédagogique" est prévu pour les ménages consommant plus d'énergie que le volume de référence et un second "plus pénalisant" au-delà de 300% du volume de base. Le malus pourra être diminué pour les ménages éligibles aux tarifs sociaux.
Les dispositions permettant notamment aux locataires de logements mal isolés de faire prendre en charge une partie de leur facture par les propriétaires ont été supprimées, par "manque de fiabilité" du diagnostic de performance énergétique.
Quelques amendements de l'opposition ont été adoptés, dont un prévoyant que les départements interviendront dans le recensement des ménages précaires pour les tarifs sociaux.
La droite a ferraillé sur les mesures modifiant la règlementation de l'éolien, prévenant que le Conseil constitutionnel risquait de les censurer pour absence de lien avec le fond du texte.
En l'absence de la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, les amendements du gouvernement n'ont pas été défendus et seront discutés dans l'hémicycle.
Source : Afp
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