Le décret du 31 décembre 2012 met en place les modalités pratiques de la réforme du calcul des cotisations des emplois à domicile qui prévoit la suppression de l'assiette forfaitaire et son remplacement par une baisse forfaitaire des charges sociales.
Le décret fixe la nature et le montant de la nouvelle déduction forfaitaire qui s'applique ainsi à la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Son montant sera de 0,75 euro par heure de travail effectuée à compter du 1er janvier 2013. Comme prévu par la LFSS 2013 (article L.241-10 du Code de la sécurité sociale), "cette déduction n'est cumulable ni avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations".
Le décret du 31 décembre 2012 précise également les pièces justificatives à fournir par l'employeur pour bénéficier de l’exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile et apporte quelques aménagements réglementaires. Parmi ceux-ci figure notamment la prise en compte des conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui a étendu aux familles en difficulté sociale le bénéfice de la qualité de "publics fragiles".
Source: localtis.info, 4 janvier 2013
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