Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi a été adopté en Conseil des ministres. Il est le fruit d’une méthode nouvelle, qui donne toute sa place au dialogue social préalablement à un projet de loi ambitieux. Cet accord représente un équilibre entre la sécurité nécessaire pour les salariés et les possibilités d’adaptation indispensables aux entreprises pour maintenir l’activité et l’emploi. C’est l’accord global sur le marché du travail le plus important depuis plus de 30 ans. Cet accord est signé par trois organisations syndicales et les trois organisations patronales ; il est pleinement légitime et majoritaire dans le cadre des règles de représentativité applicables.
DROITS NOUVEAUX – Le texte améliore les droits des salariés tout au long de leur carrière. En matière de droits individuels : droit à la protection sociale avec la généralisation de l’accès collectif à la complémentaire santé qui couvrira à terme l’ensemble des salariés, droit à la formation professionnelle avec la création d’un compte personnel qui suit le salarié tout au long de sa vie, droit à une mobilité professionnelle sécurisée... En termes de droits collectifs, avec des salariés davantage associés à la stratégie économique de l’entreprise : l’entrée des salariés avec voix délibérative dans les conseils d’administration des grandes entreprises, des obligations renforcées pour l’entreprise pour partager en temps réel les informations avec les représentants des salariés…
LUTTE CONTRE LA PRECARITE - Le projet de loi lutte contre la précarité. Il amélioration les droits à l’indemnisation chômage et à l’accompagnement des salariés précaires alternant périodes d’emploi et de chômage. Il incite à recourir au CDI plutôt qu’au CDD via la modulation des cotisations d’assurance chômage des contrats courts et une exonération des cotisations pour les premiers mois d’embauche de jeunes en CDI. Il améliore la situation des salariés à temps partiel : rémunération dès la première heure des heures complémentaires, droit à une meilleure organisation du travail en particulier pour éviter les longues coupures dans la journée (durée minimale de 24h hebdomadaires, journées ou demi-journées complètes ou régulières).
OUTILS POUR L’EMPLOI - Le projet de loi mobilise des leviers structurels, nouveaux qui auront un effet favorable pour l’emploi de deux façons. D’une part, il facilite le maintien de l’emploi dans un contexte économique de crise qui se traduit aujourd’hui par des destructions d’emplois massives. Avec les outils visant à favoriser la mobilité interne et externe des salariés de façon encadrée, la simplification et l’unification du dispositif de chômage partiel et les accords majoritaires de maintien de l’emploi, les entreprises et les représentants du personnel disposeront de davantage de leviers négociés pour préserver l’emploi plutôt que de privilégier les licenciements D’autre part, le projet de loi réforme profondément les procédures de licenciements collectifs, qui ne seront possibles qu’avec l’accord des syndicats (accord majoritaire) ou de l’administration (homologation du plan de sauvegarde de l’emploi). Ces modalités permettront d’agir pour limiter le nombre de licenciements, pour améliorer le contenu des plans de sauvegarde de l’emploi, et en conséquence de sécuriser les procédures et des délais correspondants. Le projet de loi crée par ailleurs une obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture de site, en assurant l’information des représentants des salariés sur cette recherche et leur donnant les moyens de l’expertiser. En sécurisant ainsi les procédures et en les encadrant dans le temps, l’accord répond à une préoccupation des entreprises, sans pour autant restreindre les droits des salariés. Au contraire, il réforme en profondeur le droit applicable en donnant plus de pouvoir aux représentants des salariés et aux services de l’Etat.
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