Le régime de l’auto-entrepreneuriat visait à faciliter la création d’entreprise par un dispositif simple qui permettait de s’affranchir des freins administratifs. L’idée était de simplifier les démarches pour créer une entreprise et permettre aux gens aux revenus modestes d’avoir un petit complément de revenu. 895 000 auto-entrepreneurs enregistrés à ce jour.
Cependant, plusieurs dérives ont été pointées par les acteurs économiques depuis la création de ce régime : sous-déclaration du chiffre d’affaires, salariat déguisé ou encore concurrence déloyale dans certains secteurs comme la construction. Sylvia Pinel, Ministre de l’Artisanat, du commerce et du tourisme a donc demandé un rapport d’évaluation à l’IGF et à l’IGAS afin de disposer d’un état des lieux complet sur le régime. L’état des lieux qu’il opère permet de tirer 4 enseignements :
- Ce régime est utilisé à deux fins différentes : 40 à 45% l’utilisent de façon secondaire pour exercer une activité accessoire, en complément de leur statut principal (salarié, étudiant, retraité..) et 55 à 60% l’utilisent pour créer une entreprise, à titre principal.
- Il n’a que très faiblement permis de créer des entreprises ayant un potentiel de croissance puisque la moitié des auto-entreprises n’a aucun chiffre d’affaire et 90 % peinent à dégager un revenu égal au SMIC.
- Ce régime fragilise en partie notre modèle salarial : certains auto-entrepreneurs sont aujourd’hui de fait des salariés déguisés, prestataires de services pour des entreprises qui devraient être leurs employeurs, or cette situation créée de la précarité car, ils n’ont pas les mêmes droits sociaux, pas d’assurance chômage, peinent à cotiser suffisamment pour valider leur trimestres de retraite (90% d’entre eux ne valident pas une année pleine).
- IL encourage la sous-déclaration de chiffre d’affaires : si le nombre d’auto-entrepreneurs qui font l’objet d’un redressement est le même que celui des TPE en pourcentage, la sous-déclaration est cependant supérieure en moyenne de 15 points par rapport aux travailleurs indépendants classiques.
Ce régime n’a donc pas engendré un véritable essor d’entreprises viables d’autant plus que le gouvernement précédent n’avait prévu aucun dispositif d’accompagnement pour ces entrepreneurs. Le gouvernement souhaite cependant conserver le régime de l’auto-entrepreneur mais prévoit de le clarifier et de mieux l’encadrer.
Il est en effet nécessaire de bien distinguer l’activité complémentaire de l’activité principale. Les démarches et les objectifs sont très différents dans ces deux cas. Dans la période de crise que nous traversons, il serait absurde d’empêcher nos concitoyens et notamment les plus modestes qui utilise ce régime pour dégager un revenu complémentaire. Dans le cas d’une activité principale, le régime de l’auto-entrepreneur doit rester un tremplin qui permet de glisser vers les statuts classiques, avec un dispositif de transition aménagé, il ne doit pas favoriser la concurrence déloyale avec des entreprises comparables qui ne bénéficient pas du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations basé sur le chiffre d’affaire.
Pour que la transition vers le régime classique soit une réussite, il faut cependant renforcer considérablement l’accompagnement. Il est illusoire de penser qu’on devient entrepreneur en un claquement de doigt ! Il faut créer les conditions pour que ceux qui ont réussi par l’auto-entreprenariat, rejoignent l’entreprenariat tout court. Accompagnez les auto-entrepreneurs, c’est favoriser la création d’entreprises pérennes, qui à terme embaucheront et créeront da la croissance.
La mise en œuvre de contrôles à priori des qualifications et des obligations d’assurance permettra de protéger le consommateur et de rétablir le cadre d’exercice de certaines professions artisanales. »
Enfin, « encadrer le régime de l’auto-entrepreneur c’est aussi combattre la précarité. Ce régime n’offre pas la perspective d’une retraite à taux plein et reste peu sécurisé. Si l’auto-entreprenariat représente un complément de revenu, encourageons-le, s’il a vocation à être la seule activité de celui qui l’exerce, encadrons-le, sécurisons-le et accompagnons-le vers la croissance », déclare Sylvia Pinel.
On compte sur vous pour supprimer le plafond de CA du régime de l'AE afin de permettre à tous d'avoir un revenu décent!
Merci!
Rédigé par : Ghislaine | 25 mai 2013 à 12:38