Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 17 avril et validé par le Conseil constitutionnel le 16 mai. Ce texte est une étape importante pour la démocratie départementale, intercommunale et communale. Il repose sur des objectifs clairs : parité, lisibilité des modes de scrutin et proximité entre les électeurs et leurs représentants. Le conseiller territorial, créé en 2010, affaiblissait et le département et la région, le texte procède donc à l’abrogation des dispositions créant cet élu. Pour autant, il était impossible de s’en tenir au statu quo.
Les appellations de conseil général et de conseillers généraux manquaient de clarté pour nos concitoyens: pour gagner en lisibilité, ils s'appelleront désormais « conseil départemental » et « conseiller départemental ». Autre gage d’une meilleure lisibilité de cette élection : les conseils généraux seront renouvelés dans leur totalité. Désormais, une stricte parité sera respectée : les conseillers départementaux seront élus au sein d’un binôme composé d’un homme et d’une femme. Ces élus, qui se présenteront de façon solidaire, exerceront par la suite leur mandat de façon indépendante. Les exécutifs des assemblées départementales seront, eux aussi, paritaires. Sur le modèle du système appliqué avec succès dans les régions depuis 2007, les vice-présidents et les membres de la commission permanente seront élus au scrutin de liste paritaire.
Pour mettre en œuvre ce nouveau mode de scrutin et pour remédier aux inégalités démographiques, la carte cantonale fera l’objet d’un remodelage global. Il s’agit donc de doter les départements de nouveaux cantons qui tiennent compte des évolutions de la population française. Pour autant, les territoires isolés seront préservés, puisque le texte a prévu un certain nombre d’exceptions à la primauté du critère démographique.
Les intercommunalités sont devenues de plus en plus présentes dans la vie de nos concitoyens par les politiques publiques qu’elles conduisent, les compétences qu’elles exercent et les budgets qu’elles gèrent. Cette réalité des politiques devait devenir une réalité démocratique. C’est pourquoi les conseillers communautaires seront désormais élus, le même jour, et par un même vote que les conseillers municipaux. Cette élection sera paritaire. Elle se fera par fléchage, et les noms des candidats seront également présentés de façon distincte sur le bulletin de vote. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, seront élus conseillers communautaires les élus municipaux, dans l’ordre du tableau.
Afin d’étendre l’élection des délégués communautaires par fléchage et le principe de parité à un plus grand nombre de communes, le seuil de l’élection au scrutin de liste des conseillers municipaux a été abaissé de 3 500 à 1 000 habitants. Ainsi, près de 85% des Français éliront un conseil municipal sur des listes paritaires.
Afin de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts, de nouvelles incompatibilités ont été créées pour les conseillers municipaux et intercommunaux.
En l’état du droit, cinq scrutins auraient dû être organisés en 2014. Ce calendrier saturé aurait sans doute entraîné une désaffection des électeurs. Afin d’encourager la participation, les élections régionales et départementales ont donc été reportées en 2015.
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