La Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique qui sera instaurée par la loi sur la transparence examinée par l'Assemblée nationale contrôlera les déclarations de patrimoine des candidats à l'élection présidentielle.
L'Assemblée a en effet adopté un amendement en ce sens de René Dosière (PS) au projet de loi.
Selon cet amendement "en cas d'irrégularité, c'est-à-dire d'omission de déclarer une partie substantielle du patrimoine ou d'évaluation mensongère de ce dernier, la Haute autorité saisirait publiquement la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui pourrait, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, en tirer les conséquences en diminuant le remboursement forfaitaire des dépenses électorales versé par l'État au candidat".
Source : Afp
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