Les députés ont voté, jeudi, en commission, en faveur de la création d'un registre national des crédits à la consommation, destiné à prévenir le surendettement.
L'idée d'un "fichier positif" avait été annoncée par le Premier ministre en conclusion de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Le Président de la République avait renouvelé cet engagement un mois plus tard.
Ce dispositif a été présenté sous la forme d'un amendement du gouvernement au projet de loi sur la consommation, actuellement examiné en commission à l'Assemblée nationale.
Le registre national des crédits aux particuliers (RNCP) participera selon le ministère de l'Économie et des Finances "à la lutte contre le surendettement en permettant une meilleure information des prêteurs sur la situation des emprunteurs individuels". Il fournira aux établissements de crédit et aux établissements de monnaie électronique "un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit, et, le cas échéant, des personnes physiques qui se portent caution". Il se concentrera sur les crédits qui exposent le plus la population.
Le registre ne concernera que les crédits à la consommation, qui sont présents dans 87% des cas de surendettement. Les crédits immobiliers ou les crédits renouvelables non utilisés n'y figureront donc pas.
Il sera géré par la Banque de France qui recensera les informations relatives aux incidents de paiement, ainsi que les informations relatives aux situations de surendettement.
Le texte précise les durées de conservation des informations : jusqu'à la fin de la période de remboursement pour le fichier positif, jusqu'au règlement définitif pour les incidents de remboursement et jusqu'à la fin de l'exécution du plan conventionnel ou des mesures prescrites pour les cas de surendettement. Il détaille aussi les garanties et sécurités entourant le RNCP, ainsi que les sanctions prévues en cas de non déclaration d'un prêt ou d'usage abusif des informations du fichier.
Ces établissements auront obligation de consulter le registre avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.
Le coût de sa mise en place est estimé entre 10 à 15 millions d'euros et sera pris en charge par les banques. (Qui ne manqueront pas de les répercuter sur leurs clients, ont souligné des députés de tous bords !)
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