Pierre Moscovici et Nicole Bricq se sont félicités de l’adoption mardi 25 février à une très large majorité du Parlement européen des amendements déposés conjointement par le groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates et le Groupe du Parti Populaire Européen (PPE) au Parlement européen (S&D) sur les contrôles douaniers en transit dans le cadre du règlement et de la directive « marque communautaire ».
Ces amendements préservent le commerce légitime et encadrent efficacement les contrôles des marchandises en transit. C’est une étape importante dans le combat que mène la France pour revenir sur l’arrêt Nokia-Philipps du 1er décembre 2011 qui interdit la saisie des contrefaçons lorsqu’elles sont en transit sur le territoire européen. Cet arrêt a conduit à une baisse des saisies de contrefaçons de 65% en Europe et de 47% en France en 2012. Il s’agit maintenant d’emporter une majorité au Conseil où la France a déjà réussi à convaincre une dizaine d’Etats membres de soutenir sa position favorable à une reprise des contrôles en transit de manière encadrée.
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