Stéphane Le Foll a reçu jeudi 15/05/14 le premier rapport de l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) à l’occasion de sa deuxième réunion présidée par la députée Fanny Dombre-Coste.
Le Ministre a rappelé que la mise en place de l’ONCEA il y a un an constituait un acte fort pour permettre de concilier production de logements, développement économique et préservation des espaces agricoles. Pour la première fois, avec la remise de ce rapport le gouvernement disposera de données quantitatives permettant de mesurer l’évolution de la situation et de prendre les mesures correctives qui s’imposent. Le Ministre s’est félicité de l’existence d’un véritable outil de pilotage permettant de mieux connaître la réalité de l’artificialisation des terres agricoles.Compte tenu des limites des méthodes actuelles, la fourchette de consommation moyenne de l’espace varie depuis 2000 de 40 000 à 90 000 hectares par an.
Dans ces conditions, le Ministre a souhaité disposer d’un outil unique de suivi et de calcul, qui pourra s’appuyer sur les travaux engagés par l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN) chargé de constituer une base de données d’occupation du sol à grande échelle (OCS GE) qui soit nationale, homogène sur le territoire et réalisée en partenariat avec l’ensemble des collectivités territoriales. Cette base devra être disponible sur l’ensemble du territoire national d’ici 3 ans.
Enfin, le Ministre a tenu à rappeler les avancées réalisées en termes de protection des espaces agricoles grâce à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénovée (ALUR) et la future loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. La loi ALUR permet en effet de densifier les zones urbanisées, de limiter l’extension urbaine grâce à la mention dans les documents d’urbanisme d’objectifs de réduction de la consommation des espaces. En l’absence de document d’urbanisme les commissions de consommation des espaces agricoles devront désormais donner un avis conforme pour permettre la construction.
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit l’extension de celui-ci lorsqu’une appellation d’origine protégée est fortement impactée et le renforcement du rôle des SAFER dans leur mission de protection des espaces agricoles.
Par ailleurs, le projet de loi d’avenir étend les missions de l’ONCEA aux espaces naturels et forestiers. Enfin, le Ministre a indiqué qu’il faudrait prendre en compte la nécessaire compensation des espaces agricoles utilisés à des fins d’urbanisation.
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