Le texte revient à l'assemblée nationale en 2ème lecture, après que le Sénat ait adopté un texte en 2ème lecture - 175 pour, 33 contre - contenant un certain nombre de modifications, notamment sur la carte.
L’objectif est une adoption définitive d’ici la fin décembre. Le Premier ministre a confirmé lors de son discours sur la réforme territoriale devant le Sénat le 28 octobre sa préférence pour la carte adoptée par l’Assemblée en 1ère lecture. D’autre part, il a confirmé la tenue des élections départementales les 22 et 29 mars 2015, les régionales ayant elles lieu en décembre 2015.
Ce projet de loi est a associé avec le projet de loi NOTRe, qui commencera son examen au Sénat au mois de décembre, et devrait arriver à l’Assemblée nationale fin janvier et début février 2015. Pour rappel, le projet de loi NOTRe porte sur les compétences des différentes strates locales et l’organisation territoriale de la République.
Un nouvel article 1er A, non normatif, réaffirme l’existence des trois niveaux de collectivités et de leurs compétences. Cette précision de principe parait inutile puisque déjà prévue par la Constitution, et que les compétences seront déterminées dans le projet de loi NOTRe.
L’Assemblée avait adopté en 1ère lecture la carte régionale. Le Sénat a décidé de défusionner l’Alsace, qui ne souhaite plus fusionner avec la Lorraine dès lors que cette fusion comprend la Champagne Ardennes. Deuxième changement opéré par le Sénat, Midi Pyrénées et Languedoc Roussillon qui ne fusionnent plus. En séance, le gouvernement avait déposé deux amendements pour revenir sur ces deux changements et ainsi retrouver la carte de votée par l’Assemblée en 1ère lecture. Ces amendements n’ont pas été approuvés par le Sénat. La carte compte donc 15 régions au lieu de 13.
Le nouvel article 1er bis vise à permettre à la Réunion de réunir son congrès, composé des élus départementaux et régionaux. Cette possibilité était déjà ouverte pour la Martinique et la Guyane, qui l’ont mobilisé, ce qui a permis l’évolution vers la collectivité unique. Elle est également ouverte pour la Guadeloupe, mais la Réunion, elle, en était exclue.
L’article 2 portant sur la détermination du chef-lieu et du nom des nouvelles régions, n’a que peu été modifié. Le rapport des présidents de CESER sur la localisation des chefs-lieux (introduit par amendement à l’AN en 1ère lecture) a été supprimé ; et la région « Centre » est rebaptisé « Centre-Val de Loire ».
L’article 3 concerne les fusions de départements, de régions ainsi que le droit d’option des départements (possibilité pour les départements de changer de région). Cet article a été profondément modifié par le Sénat :
- Pour les départements : la possibilité de fusion a été rouverte. Des départements de la même région peuvent fusionner s’ils adoptent des délibérations concordantes à la majorité des 3/5ème. Le référendum de ratification de la fusion est supprimé ;
- Pour les régions : le Sénat est resté sur la version Assemblée à savoir que la procédure est la même que pour les départements (cf ci-dessus) (cette procédure devant être débutée avant le 31 décembre 2016);
- Pour le droit d’option des départements : l’Assemblée avait prévu des délibérations concordantes à la majorité des 3/5ème pour le département, la région de départ, et la région d’accueil. Le Sénat a modifié cela : majorité qualifiée des 3/5ème pour le département et la région d’accueil, mais la région de départ ne peut s’opposer qu’avec une délibération contre la modification des limites régionales adoptée à la majorité des 3/5ème dans un délai de 4 mois. (cette procédure devant être) enclenchée avant le 31 décembre 2016)
- Pour les collectivités uniques : le Sénat a rétablit la possibilité de constituer une collectivité unique par fusion d’une région avec les départements qui la composent, avec des délibérations concordantes à la majorité des 3/5ème des assemblées délibérantes, et sans passer par le référendum.
- Un amendement concernant la Guadeloupevient engager le processus de collectivité unique de cette région monodépartementale d’outre-mer, prévoyant la convocation du congrès rassemblant les élus départementaux et régionaux dans les six mois suivant la promulgation de la loi afin de déterminer les modalités de la fusion.
Un nouvel article 3 bis permet la mise en oeuvre de la modification des limites régionales décidée par les collectivités territoriales dans le cadre de la procédure dite « du droit d’option » (prévue à l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales) sans qu’il soit nécessaire que le législateur intervienne ponctuellement pour en tirer les conséquences sur le plan électoral.
Il est proposé d’instituer un nouvel article L. 337-1 au sein du code électoral afin que le Gouvernement modifie par décret en Conseil d’État la répartition des sièges de conseillers régionaux et le nombre de candidats par section départementale pour les régions d’accueil et d’origine.
En cas de changement de région par un département, la région d’origine perdrait donc un nombre de sièges équivalent au poids démographique relatif de ce département. La région d’accueil gagnerait alors un nombre de sièges correspondant au poids démographique du département arrivant par rapport à la population de cette région.
L’article 6, portant nombre et répartition des conseillers régionaux par sections départementales, prend en compte les changements de la carte régionale modifiée par le Sénat à l’article 1. Concernant le nombre de conseillers, les effectifs dépassant les 150 membres sont réduits à hauteur de 10 % de leurs membres. Une seule exception est prévue pour la région Ile-de-France qui, d'ores et déjà, subit un ratio entre le nombre de conseils régionaux et la population représentée qui lui est très défavorable au regard du reste du pays.
En conséquence, l'effectif des conseils régionaux concernés serait fixé ainsi :
- Aquitaine-Limousin et Poitou-Charente : 165
- Auvergne et Rhône-Alpes : 184
- Nord-Pas-de-Calais et Picardie : 153
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