Le Premier ministre Manuel Valls, Bernard Cazeneuve – ministre de l’Intérieur - et Jean-Yves Le Drian – ministre de la Défense - étaient présents aujourd’hui à la réunion politique du groupe SRC.
La réunion a débuté par l’annonce de Bruno Leroux, Président du groupe, du décès tragique de M. le sénateur Jean Germain, ce qui a provoqué une vive émotion chez les ministres et l’ensemble des députés.
Un point a ensuite été dressé par Mme Martine Carillon-Couvreur, députée de la 1ère circonscription de la Nièvre, vice-présidente de la commission des Affaires sociales, sur le projet de loi relatif à la santé, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée. Cette loi est visée par 2 300 amendements, l’examen en est à l’art. 7 sur environ une cinquantaine d’articles au total. La séance publique du 7 avril 2015 sera consacrée à l’examen des mesures portant sur la mise en place de salles de consommation de drogues à moindre risque.
Certains Députés ont pris la parole et ont:
- mis en avant les nouveautés de cette loi telles que l’instauration de solutions par rapport à l’intérim médical et ses coûts trop élevés, la création de nouveaux métiers comme celui d’infirmier clinicien, et il rappelle que les dispositions concernant le don d’organe ne reviennent absolument pas sur le consentement du patient au prélèvement;
- considéré que l’action de groupe qui pourra désormais être lancée par plusieurs victimes d’un accident médical ou médicamenteux est une belle avancée du droit;
- précisé qu’un amendement à l’art. 1 prévoit des spécificités pour les territoires de montagne.
M. Bernard Cazeneuve explique ensuite le contenu du projet de loi sur le renseignement en cours d’examen, et sa nécessité. Il précise qu’elle est le résultat d’un long travail débuté par J.M. Ayrault face au constat que la loi de 1991 était désormais dépassée puisque n’intégrant pas les avancées technologiques récentes que sont l’Internet et la téléphonie mobile. Il rappelle également qu’il ne s’agit pas d’un texte de circonstance après les attentats de janvier, mais que ces derniers ont été pris en compte dans l’écriture de la loi. Le ministre de l’Intérieur dresse également un tableau des surveillances en cours par les services de renseignement. Il insiste nettement sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un Patriot Act sur le modèle américain : le texte vise à encadrer les pratiques des services de renseignement dans le sens d’un renforcement de l’Etat de droit via des garanties juridiques tant pour les services que pour les individus, et en aucun cas d’une possibilité de détention des personnes suspectées de terrorisme sans motif réel. Le ministre précise fermement qu’il est prévu dans la loi un contrôle par le juge administratif, et non pas judiciaire, ce qui lui est reproché. Afin de rassurer les députés il rappelle que le juge administratif défend, depuis sa création, les libertés fondamentales, à l’instar des célèbres arrêts Benjamin et Canal du Conseil d’Etat. Le juge judiciaire pourra par ailleurs être saisi en vertu de l’art. 40 de la loi sur le renseignement, en cas d’infraction à caractère pénale révélée par le juge administratif. Enfin, il rappelle que pour que les institutions judiciaires soient saisies, il faut qu’il y ait une privation de liberté, or cette loi n’en prévoit aucune.
J.Y. Le Drian, a quant à lui parlé à propos de la loi sur le renseignement de « progrès du droit » et a annoncé que 2 décrets règleront l’accès aux communications internationales.
Manuel Valls a pour sa part salué le travail réalisé sur ce projet de loi, et parle de « texte important qui manquait à la démocratie ». Il a précisé qu’il défendrait lui-même le texte à l’Assemblée, comme l’avait fait Edith Cresson en son temps en 1991.
Rédaction : Guillaume MURE, étudiant à Sciences-Po, stagiaire auprès de Guy Chambefort à l'Assemblée nationale.
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