Transition énergétique - mesures pour les entreprises et les investisseurs

Lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte à l’Assemblée nationale, Ségolène Royal a fait adopter plusieurs mesures phares pour la prise en compte du changement climatique par les entreprises et investisseurs:

1/ L’analyse des risques financiers liés aux changements climatiques et les mesures que prend l’entreprise pour les réduire en mettant en oeuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité devront figurer dans le rapport du président du conseil d’administration. Ce rapport est approuvé par le conseil d’administration et par l’assemblée générale des actionnaires, au même titre que les comptes annuels et le rapport de gestion. C’est donc une disposition essentielle pour que tous les décideurs, administrateurs et actionnaires, prennent pleinement conscience des enjeux du changement climatique liés à leur entreprise.

2/ Prise en compte des enjeux climatiques dans le reporting RSE (responsabilité sociétale des entreprises), en élargissant les informations prévues dans le rapport présenté par les organes dirigeants de l’entreprise en assemblée générale des actionnaires aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de l’entreprise et de l’usage des biens et services qu’elle produit. Cette extension à l’usage des biens et services qu’elle produit est une avancée majeure.

3/ Prise en compte du changement climatique dans les « tests de résistance » aux crises que doit régulièrement réaliser le système financier, sous le contrôle de la supervision bancaire. Cette mesure met en oeuvre un engagement pris par la France au G20.

4/ Pour les investisseurs institutionnels : objectifs indicatifs d’augmentation de la part verte des investissements français et demande de justification pour les moyens qu’ils mettent en oeuvre pour les atteindre. Cette disposition permet aussi de connaître l’empreinte carbone des actifs des investisseurs institutionnels.

Il s’agit d’une première réponse. D’une part, à l’appel du secrétaire général des Nations-Unies et aux réflexions en cours au niveau européen dans le cadre des objectifs de mobilisation des capitaux privés dans le financement du long-terme introduit par la commission sortante. D’autre part, aux initiatives prises depuis plusieurs années par des gérants de portefeuilles d’investissement qui évaluent et publient, sur une base volontaire, l’empreinte carbone de leurs supports d’investissement sur tous les grands marchés financiers (Etats-Unis, Grande Bretagne, Allemagne, Suisse, Chine, etc.).

En France, elles ont été testées par plusieurs acteurs de référence, notamment la Caisse d’épargne (sur plus de 100 supports d’épargne en 2008), Cortal Consors-BNP Paribas (sur plus de 400 fonds actions depuis 2010), et l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) qui a publié en mars 2014 l’empreinte carbone de ses investissements en actions cotées. Il s’agit aujourd’hui de généraliser et d’accélérer.

« Avec ces dispositions, la France se dote de la législation la plus avancée sur le sujet. Je tiens à saluer la contribution des parlementaires, notamment Arnaud Leroy et Denis Baupin. Je veux aussi souligner l’apport de Pascal Canfin et Alain Grandjean, qui s’impliquent sur ce sujet et qui ont contribué à la réflexion. C’est un formidable outil pour l’agenda des solutions de la COP21. Je vais pouvoir m’appuyer sur ce travail collectif pour inviter les autres pays à nous suivre » (S. Royal, 22/05/15).