La loi sur la parité s’étend à la sphère publique

La loi sur l’égalité réelle entre femmes et hommes fêtait son premier anniversaire hier mardi. Elle va concerner les ordres professionnels et les autorités administratives.

La loi « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » fête son premier anniversaire ce mardi comporte en tout cas un certain nombre de mesures pour faire progresser la parité dans toutes les sphères de la société. L’attention lors de sa discussion s’était plus particulièrement concentrée sur la réforme du congé parental ou l’accélération de la féminisation des conseils d’administration des entreprises privées.

Mais elle comportait un autre volet touchant les acteurs publics qui vient de se concrétiser. Vendredi dernier, le Conseil des ministres a examiné trois ordonnances « relatives à l’égal accès des femmes et des hommes », qui vont bousculer les pratiques en imposant une présence féminine minimale au sein des autorités administratives indépendantes, des conseils d’administration des mutuelles et des ordres professionnels.

Deux exemples en disent long sur la situation actuelle chez ces derniers  

: 42 % des médecins sont des femmes, mais elles ne sont que 6 % au Conseil national de cet ordre  ; 53 % des avocats sont des avocates, mais elles ne représentent que 29 % des membres du Conseil national des barreaux. Cela va changer : leurs ordres comme ceux des pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, chirurgiens-dentistes, mais aussi architectes, géomètres experts, experts-comptables se voient désormais imposer des règles de parité. Il faut cependant noter que, pour les ordres médicaux et paramédicaux, l’ordonnance publiée comme les deux autres au « Journal officiel » dimanche ne traite que des instances locales. Pour les conseils nationaux, les nouvelles règles seront fixées par une autre ordonnance : celle relative à la réforme de la gouvernance des ordres médicaux prévue par le projet de loi santé en cours d’examen au Parlement.

Du côté des autorités administratives indépendantes, la parité va aussi s’imposer. La règle sera désormais, pour chacune des dix-neuf citées, « que l’écart maximal entre le nombre de femmes et d’hommes au sein des membres titulaires du ou des collèges de l’autorité ne soit pas supérieur à un ». Pour la Haute autorité de la santé ou l’Agence française de lutte contre le dopage, ce sera un sacré bouleversement : aucune femme n’y siège actuellement. Rares sont les structures qui ne seront pas impactées par cette nouvelle règle, comme le Défenseur des droits ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel, cités en exemple par l’étude d’impact de la loi. du 4 août 2014.

Source : Les Echos