Emboîtant le pas aux sénateurs, les députés ont adopté le 17 novembre en première lecture deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire, sur la dématérialisation complète du Journal officiel. Partiellement dématérialisé suite à une ordonnance du 20 février 2004, le Journal officiel (JO) ne devrait plus être accessible qu'en ligne à compter du 1er janvier 2016. Après la dématérialisation du Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) en 2012, et du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) en 2015, la fin de la version papier du Journal officiel marque une nouvelle étape vers la dématérialisation complète des publications officielles. Un choix qui répond notamment à l'évolution de la demande, marquée par une chute libre des abonnements papiers (de 43.500 en 2000 à 2.300 en 2014) alors qu'à l'inverse, les abonnements numériques ne cessent de croître (66.000 en 2013). A terme, il est espéré près d'un million d'euros d'économie brute.
Un des freins à la dématérialisation complète du JO était l'absence de protection suffisante contre l'indexation, par des moteurs de recherche, des données personnelles contenues dans certains actes. Aujourd'hui, grâce à la technologie "Captcha" (qui permet de différencier l'utilisation humaine de la sollicitation d'un robot), les actes relatifs à l'état ou à la nationalité des personnes ne posent plus de problème particulier. Il est en effet prévu que l'accès aux textes contenant des informations nominatives se fasse uniquement à partir du sommaire du site Légifrance, et que les personnes souhaitant les consulter effectuent leurs recherches manuellement, après avoir répondu à une requête du site - par exemple, entrer le résultat d'une opération arithmétique simple (addition ou soustraction).
En assurant la publication des lois, des ordonnances, des décrets ainsi que de certains actes administratifs, le Journal officiel donne corps au précepte fondateur "nul n'est censé ignorer la loi". Si le numérique a grandement facilité l'accès aux textes et que le principe de la dématérialisation complète est désormais acté, les sénateurs, suivis en cela par les députés, ont tout de même préféré introduire une disposition spécifique permettant "d'obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel", afin de n'exclure personne. Cependant, à l'instar de ce qui existe déjà pour la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), les administrations ne seront pas tenues de donner suite "aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique". Une mesure qui vise à protéger aussi bien les administrations nationales que locales.
source : localtis
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