C'est à compter du 1er janvier 2016, que les 13 super nouvelles régions viendront remplacer les 22 anciennes. Deux circulaires gouvernementales viennent préciser la répartition des compétences entre les régions et les autres collectivités.
A cet égard, les sept régions qui ont changé de périmètre ont élu leur nouveau Président.
Ces nouvelles collectivités vont aussi avoir des compétences élargies, telles qu'elles ont été déterminées par la loi portant sur la « nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe). Pour ce faire, le gouvernement vient d'adresser à tous les préfets de région et de département de France deux instructions pour la bonne application de cette loi, qui rationalise l'action publique en clarifiant le rôle de chaque collectivité.
La première circulaire explique les effets conjugués de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, de l'encadrement des cofinancements, et de l'incitation à une meilleure coordination des politiques publiques au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP).
Une deuxième circulaire précise les effets en matière de développement économique. C'est le domaine dans lequel la clarification des compétences aura les conséquences les plus importantes puisque cette compétence sera désormais entièrement dévolue aux régions.
Les régions se voient confier des compétences nouvelles en matière de transports publics non urbains et interurbains, de développement économique et d'aménagement du territoire.
Les compétences des départements sont dorénavant ciblées essentiellement sur la solidarité sociale (gestion du RSA par exemple) et territoriale. Des dispositions spécifiques sont prévues pour leur permettre de continuer à intervenir dans certains domaines (agriculture, cinéma, santé).
Le bloc communal conserve la clause de compétence générale, ce qui signifie qu'il a la possibilité d'intervenir sur tous les sujets d'intérêt local dès lors qu'il ne s'agit pas d'une compétence relevant exclusivement d'une autre collectivité.
Par ailleurs, les notions de « chefs de file » - qui permet d'identifier clairement la collectivité responsable d'une politique menée si plusieurs acteurs interviennent, par exemple la région sur la biodiversité ou l'énergie - et de délégations de compétences entre collectivités sont également précisées pour faciliter l'organisation locale des compétences entre les collectivités. En effet, par exemple, si les régions sont devenues compétentes pour la gestion des transports scolaires, elles peuvent en déléguer la compétence aux départements.
Pour Marylise Lebranchu, Ministre de la Décentralisation, cette clarification des rôles "permettra de passer de la concurrence à la coopération entre territoires. Elle est essentielle pour l'efficacité de l'action publique".
Un dispositif de remontée d'information et de « foire aux questions » sera également progressivement mis en place pour accompagner les acteurs locaux.
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