L'Assemblée nationale a adopté mardi très largement, par 356 voix contre une, en première lecture, le projet de loi "pour une République numérique", qui vise à accroître l'ouverture des données publiques, mieux protéger les internautes et améliorer l'accès à internet.
Quasiment tous les groupes ont apporté leur soutien au texte examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre). Seuls les députés Les Républicains ont fait le choix de l’abstention.
La méthode participative utilisée pour l'élaboration de ce texte, via une vaste consultation en ligne, a par ailleurs été largement saluée.
Le projet de loi agrège toute une série de mesures pour les internautes comme le "droit à l'oubli" pour les mineurs, la pénalisation du "revenge porn", la régulation des avis en ligne, le droit à une "mort numérique" ou encore le "maintien d'une connexion à internet pour les foyers les plus fragilisés", favorise la circulation des données, améliore l’accessibilité afin de créer le cadre du numérique de demain.
Le projet de loi cherche à simplifier les échanges de données entre les acteurs de services publics : administrations, établissements publics, délégataires de services publics… Il oblige les administrations à publier de manière ouverte et réutilisable leurs données et leurs documents administratifs.
Les Députés ont modifié le texte. Toutes les administrations et personnes morales chargées d'une mission de service public de plus de 50 employés devront publier en ligne leurs documents administratifs et leurs bases de données, une fois les données personnelles rendues anonymes (article 4). Les parlementaires ont mis fin à l'exception générale qui prévalait pour les collectivités territoriales de plus de 3.500 habitants, pour lesquelles la loi Notr faisait autorité. Les administrations disposent d’un délai de six mois à deux ans pour appliquer la loi.
En plus de publier les documents et les informations publiques, les administrations devront également publier leurs codes sources et les règles définissant le traitement algorithmique des demandes administratives (article 2). Les données contenues dans les conventions de subventions (article 11), les données et les travaux produits dans le cadre de recherches financées par des fonds publics devront être accessibles plus facilement (article 17).
Le Comité supérieur de l'audiovisuel devra désormais faire un rapport, qui sera mis à la disposition du public, sur les temps de parole des hommes et femmes politiques dans les médias (article 9 bis). Quant à l'Arcep, elle aura à charge de publier les cartes de couverture mobile (article 37).
Les administrations privilégieront les logiciels libres et les formats ouverts pour leurs systèmes d'informations (article 9 ter).
A la suite au succès de la consultation et de la co-écriture du projet de loi avec les internautes, les parlementaires ont demandé à l'Etat de remettre un rapport au plus tard avant le 30 juin 2016 sur la nécessité de "créer une consultation publique en ligne pour tout projet ou proposition de loi avant son inscription à l'ordre du jour" (article 1er bis A).
Le projet de loi semble appeler de ses vœux une nouvelle gouvernance de la donnée et du numérique. Ainsi, l'article 16 ter prévoit que l'Etat produise un rapport sur la possibilité de créer un "Commissariat à la souveraineté numérique" dont les missions "concourent à l'exercice, dans le cyberspace, de la souveraineté nationale et droits et libertés individuels et collectifs que la République protège". Le texte prévoit également un rapprochement de la Cnil et de la Cada, qui pourront par exemple se réunir dans un collège unique (articles 14 et 16).
La Cada et la CNIL ont vu leurs pouvoirs de sanction renforcés.
L'aménagement numérique du territoire reste au cœur de la réflexion sur une République numérique. En ce sens, différents articles doivent permettre d'accélérer les déploiements.
Le volet accessibilité du projet de loi numérique a été consolidé par les députés. L'article 45 prévoit le maintien temporaire du service internet en cas de non-paiement des factures par les personnes démunies, et ce, jusqu'à ce que le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ait statué sur la demande d'aide financière.
Les administrations devront élaborer en ce sens un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs sites. Le projet de loi élargit les services téléphoniques proposés par les acteurs privés et publics en vue de les rendre accessibles aux personnes sourdes et malentendantes (article 43). Cela passe par la mise en place d'un service de traduction écrite et visuelle. Quant aux sites et aux applications publics, ils devront désormais être accessibles à toutes les personnes en situation de handicap (article 44).
Le texte devra désormais être examiné au Sénat.
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