Un "bilan satisfaisant" : c'est la conclusion du rapport d'application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, présenté le 9 mars 2016 par Jean-Patrick Gille (PS) et Gérard Cherpion (LR) en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Les deux députés avancent onze pistes d'amélioration.
"En dépit de l'ampleur des dispositions modifiées, les nouveaux outils ont été déployés et les instances créées ont pris leurs marques dans le paysage institutionnel, signale ainsi le rapport. Après un début difficile, présagé par l'ensemble des acteurs en raison de la refonte du dispositif de financement, les circuits financiers sont désormais opérants."
Au total, 2,6 millions de comptes personnels de formation (CPF) ont été ouverts par des salariés et plus de 286.000 formations ont été validées, dont plus des trois quarts (79%) suivies par des demandeurs d'emploi. Ceci s'explique par les abondements de 100 heures prévus par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) à partir du printemps 2015. Un budget de 170 millions d'euros a ainsi été mobilisé pour alimenter de 100 heures le CPF de 160.000 demandeurs d'emploi et le dispositif est reconduit en 2016 à hauteur de 285 millions d'euros. "L'ampleur du nombre de dossiers validés pour les demandeurs d'emploi soulève la question de leur consentement explicite lors de l'ouverture et de l'utilisation du CPF", interroge toutefois le rapport.
Le rapport insiste sur la durée moyenne des formations plus longue que dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) que remplace le CPF : 148 heures en moyenne en 2015, et 575 heures pour les demandeurs d'emploi.
En revanche, les deux auteurs questionnent la pertinence des listes de formations disponibles dans le cadre du CPF et leur adéquation avec les objectifs fixés. "Le système actuel est unanimement reconnu comme trop complexe et trop rigide, a expliqué Jean-Patrick Gille. Ainsi deux titulaires d'un CPF n'ont pas accès aux mêmes formations selon qu'ils sont d'une branche ou d'une autre, d'une région ou d'une autre. Il est donc urgent de simplifier ce mécanisme en le plaçant du point de vue de l'utilisateur, c'est-à-dire en fusionnant l'ensemble des listes dans un document unique et en ayant une sorte de régulation à l'échelle nationale." Les députés proposent aussi d'étendre le CPF, après la validation des acquis de l'expérience (VAE), au bilan de compétences.
Enfin, le rapport s'intéresse à l'apprentissage, signalant l'évolution à la baisse des entrées ces dernières années, sauf en 2015 : -8% en 2013, -3% en 2014, et une légère remontée en 2015 (+2,1%). Une baisse due selon les députés à la remise en cause du soutien financier aux employeurs pour le recrutement d'apprentis (suppression du crédit d'impôt apprentissage et de l'indemnité compensatrice forfaitaire/ICF, remplacée par la suite par une prime).
Sur ce sujet, les députés estiment qu'il faut mieux adapter l'offre de formation aux besoins des entreprises. Ils souhaitent aussi que la grille de rémunération des apprentis soit revue, pour tenir davantage compte du cursus et effacer le facteur de l'âge dans la rémunération. "Les grilles de rémunération sont encore trop dépendantes de l'âge de l'apprenti et découragent les employeurs à embaucher les plus âgés d'entre les candidats qui leur sont proposés".
Enfin, dernière proposition : formuler les principes fondamentaux qui régissent la formation professionnelle et l'apprentissage, à l'instar du travail réalisé sur le code du travail, pour établir un code autonome de la formation professionnelle.
Source : Localtis
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