Le gouvernement a défendu mardi à l'Assemblée le projet de loi post-attentats de réforme pénale comme "une arme contre la menace et un bouclier pour nos libertés fondamentales", selon le Ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas.
A l'ouverture des débats, qui vont se poursuivre jusqu'à vendredi, le nouveau garde des Sceaux siégeait aux côtés des ministres de l'Intérieur Bernard Cazeneuve et des Finances Michel Sapin, qui seront chacun présents sur leurs volets (renforcement de l'enquête et lutte contre le blanchiment).
Le gouvernement va mettre fin à l'anonymat des cartes bancaires prépayées, utilisées dans la préparation des attentats du 13 novembre. Aujourd'hui, la loi permet l'utilisation des cartes prépayées sans vérification d'identité pour les cartes non-rechargeables de moins de 250 euros, et pour les cartes rechargeables jusqu'à 2.500 euros par année. Le projet de loi, discuté à l'Assemblée, autorise le gouvernement à limiter d'une part la capacité de stockage maximale de ces cartes, et d'autre part à introduire des règles imposant aux émetteurs de monnaie électronique "de recueillir et conserver des informations personnelles et données techniques en lien avec l'activation et l'utilisation de ces cartes".
Des mesures similaires vont être débattues dans les prochains mois au niveau européen dans le cadre d'un plan d'action de l'UE contre le financement du terrorisme.
Bernard Cazeneuve a, pour sa part, souligné que le projet de loi "s'inscrit dans la continuité" des trois lois antiterroristes votées depuis 2012, dont celle de 2015 sur le renseignement et a fourni quelques précisions.
Sur les dispositions les plus polémiques - retenue de quatre heures d’une personne suspectée de terrorisme pour vérification " et "faisant l'objet d'une fiche S, contrôle administratif des personnes de retour du jihad et usage assoupli des armes par les forces de l'ordre – le texte sera complété par des garanties supplémentaires ou ajustements dans le cadre des débats.
Quant au dernier point, il a jugé "absolument vital de donner la possibilité aux forces de l'ordre de faire usage de leurs armes pour neutraliser des individus dont nous savons qu'ils recommenceront à tuer dès qu'ils en auront l'occasion". Cela exclut par exemple le cas d'un "braqueur en fuite" qui aurait tué "par voie de conséquence de son action principale".
Le projet de loi comprend en outre une partie révisant la procédure pénale, afin de "simplifier les procédures, tout en accroissant les garanties des justiciables", un chantier qui sera poursuivi "dans les prochains mois".
Source : Afp
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