Dès 2012, le gouvernement a rétabli un ISF réellement progressif. Conséquence : soutenu par les résultats de la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscale, le montant de l’ISF n’a jamais été aussi élevé (5,19 Md€ en 2014 pour 331 010 redevables, soit +66 % et 2 Md€ de plus que l’ISF prévu en 2011 pour 2012 selon les chiffres de la direction générale des finances publiques). Dans ce rétablissement de l’ISF, le gouvernement a veillé à respecter les exigences constitutionnelles, et c’est pourquoi il a fixé un plafonnement des impôts directs payés par les contribuables à 75 % de leurs revenus, un niveau plus élevé que le choix politique de la précédente majorité de constituer un « bouclier » à 50% des revenus.
Les informations publiées dans la presse confirment que ce plafonnement prive l’Etat de recettes importantes, de l’ordre d’1 Md€. Ce plafonnement fait l’objet d’optimisation de la part de certains contribuables, qui se soustraient à l’impôt en reversant leurs revenus imposables à des holdings.
Aussi, le PLF 2017 prévoit un mécanisme anti-abus pour contrer ces pratiques. Il s’agit de mettre fin à cette stratégie d'optimisation fiscale abusive, en réintégrant dans le calcul du plafonnement les revenus des contribuables artificiellement minorés par le recours à la holding, quand de telles pratiques sont avérées. Comme à chaque fois depuis 2012, les règles sont adaptées pour contrer les comportements antirépublicains.
Il s’agit de mettre fin à ces stratégies d'optimisation fiscale abusive.
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