Les députés ont adopté mercredi en commission le projet de loi assouplissant les règles de légitime défense des policiers, mais en revenant sur son extension aux policiers municipaux qu'avait votée le Sénat.
Le projet de loi, attendu par les policiers après l'attaque au cocktail Molotov de quatre d'entre eux le 8 octobre à Viry-Châtillon (Essonne), sera examiné en séance à partir de mardi prochain, après avoir été voté au Sénat fin janvier.
Le texte définit un cadre commun de l'usage des armes à feu par la police et la gendarmerie, alignant la première sur la seconde.
Actuellement, la légitime défense est encadrée par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité.
Mais seuls les gendarmes peuvent faire feu lorsqu'ils sont agressés ou menacés par des individus armés, pour "défendre" une zone qu'ils occupent, si des sommations répétées restent sans effet, ou pour immobiliser des véhicules.
Afin de corriger cette différence, policiers et gendarmes pourront "utiliser leur arme après sommations" pour arrêter par exemple une personne récalcitrante dont ils ont la garde ou un chauffard fonçant sur eux.
Les députés ont adopté également un amendement gouvernemental visant à réprimer les "parloirs sauvages" consistant, pour une personne se trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, de communiquer, y compris par téléphone, avec une personne détenue à l'intérieur de cet établissement sans les autorisations prévues.
Source : AFp
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