Conformément à la loi Egalité et Citoyenneté, la possibilité de financer la préparation au permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF), composante du compte personnel d’activité (CPA), entrera en vigueur dès le 15 mars 2017.
C’est un progrès concret essentiel pour l’insertion professionnelle des jeunes : dans certains territoires, le permis de conduire est un véritable permis de travailler. Chacun pourra désormais décider d’utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation pour financer tout ou partie des coûts liés au passage du code ou aux leçons de conduite. Cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs, pour les jeunes, tel que le « permis à 1€/jour » renforcé en 2016 avec une augmentation à 1 500 € du montant maximum pouvant être emprunté.
Afin de garantir la bonne utilisation des droits de la personne, la mobilisation du compte personnel de formation est soumise à plusieurs conditions :
- L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif ;
- La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation ;
- A compter du 1erjanvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation.
Cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs, pour les jeunes, tel que le « permis à un euro par jour » qui a été renforcé par le gouvernement en 2016 avec une augmentation à 1 500 € du montant maximum pouvant être emprunté.
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