La loi Déontologie votée en 2016 a précisé les valeurs à respecter dans la fonction publique. Le décret précisant les modalités de désignation, les obligations et les moyens de l’institution chargée d'apporter aux agents titulaires et contractuels "tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques" est paru.
La désignation du référent déontologue relève de la responsabilité du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale si la collectivité est obligatoirement, ou volontairement, affiliée à cet établissement. La fonction de référent déontologue est, en effet, une compétence obligatoire des centres de gestion. Dans les collectivités qui ne sont pas affiliées à l'un de ces organismes, il revient à l'autorité territoriale de désigner le référent en charge de la déontologie. "Une ou plusieurs personnes" relevant ou ayant relevé de la collectivité peuvent exercer la nouvelle fonction. Il peut s'agir de fonctionnaires en activité ou retraités, ou d'agents contractuels employés en contrat à durée indéterminée. Des personnalités qualifiées extérieures pourront intégrer un collège en charge de la déontologie.
Aucun critère de catégorie ne sera imposé pour le référent comme cela était prévu au début.
Le décret offre au référent déontologue la garantie de pouvoir exercer "effectivement" ses fonctions. En effet, le responsable de la collectivité est non seulement dans l'obligation de porter à la connaissance des agents les informations permettant d'entrer en contact avec la nouvelle institution, mais il doit aussi mettre à sa disposition les moyens matériels, notamment informatiques, nécessaires à l'accomplissement de sa fonction. Dans l'exercice de ses missions, le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, précise encore le décret.
Le référent déontologue est appelé à jouer un rôle central dans la prévention et la lutte contre les conflits d'intérêts. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 lui a également accordé la mission de recueillir les informations des lanceurs d'alerte. Le référent déontologue peut aussi exercer une mission de conseil auprès des agents sur l'application des règles relatives à la laïcité.
Source : Localtis
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