Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Loi dite « du logement adapté à chacun et abordable à tous »

Alors que le poids des dépenses liées au logement ne cesse d'augmenter et que les Français sont de plus en plus inégaux face au logement, les mesures mises en place par le Gouvernement depuis 2002 se sont révélées en décalage complet avec les attentes et les besoins de la population.

Selon la dernière parution de cette enquête « Budget de famille », réalisée tous les cinq ans par l'Institut de la statistique, « le logement est devenu le poste qui différencie le plus nettement les ménages en fonction de leur revenu ».

Cette proposition de loi balaye ainsi une partie des grandes thématiques du secteur du logement afin de redonner du pouvoir d'achat aux ménages les plus durement éprouvés par plusieurs années de hausses successives des loyers, de soutenir le financement et la construction de logement social, d'accompagner les élus bâtisseurs et de remobiliser le parc privé sur la question du logement pour tous.

Elle veut amorcer un changement de cap et promouvoir des solutions innovantes pour que l'aménagement durable du territoire ne reste pas l'apanage de quelques maires et élus intercommunaux courageux mais devienne bien un objectif partagé par tous.

Elle s'inscrit dans la volonté des socialistes de redonner l'importance qu'elles méritent aux politiques publiques de régulation du marché du logement, et marque la volonté de consacrer une part plus importante du budget de l'État à des actions qui favorisent plus directement la production de logement abordable.

• Le résumé du texte
• Les débats

Le 1er avril 2008 cette proposition de loi socialiste a été rejetée  à l'Assemblée nationale lors d'un débat parfois houleux où l'opposition a accusé la majorité de la "mépriser".

1°séance du mardi 1ier avril 2008

• Les textes :

proposition de loi n° 737 (rejetée en 1° lecture)          texte adopte n° 117

• Le dossier législatif

Loi dite de « la protection des témoins devant les commissions d’enquête »

La récente commission d'enquête sur l'influence des sectes et leurs conséquences sur la santé physique et mentale des mineurs a donné lieu à de nombreuses actions en diffamation engagées contre des personnes ayant témoigné devant elle.

Tenues de déposer, de le faire sous serment et désormais publiquement, passibles le cas échéant des peines sanctionnant le faux témoignage, les personnes appelées à témoigner devant une commission d'enquête risquent d'être poursuivies pour les propos qu'elles ont tenus, sans bénéficier d'une protection analogue à celle des témoins devant les juridictions. Cette situation peut apparaître paradoxale, voire injuste.

• Or, sur cette question de la protection des témoins des commissions d'enquête, la  jurisprudence a fluctué. Des décisions anciennes leur ont accordé une forme d'immunité, parfois en se fondant sur le fait que les auditions avaient lieu à huis clos et que le caractère public du propos, élément constitutif du délit de diffamation, n'existait donc pas ; mais depuis  1991, l'audition publique est devenue la règle et le huis clos l'exception. Récemment, un arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2004 a soumis une personne appelée à témoigner devant une commission d'enquête au droit commun de la diffamation, en considérant qu'elle ne bénéficiait ni de l'immunité des parlementaires qui doit être interprétée strictement, ni de celle accordée aux témoins devant les tribunaux, les commissions d'enquête n'étant pas des juridictions.

Lorsque l'acharnement procédurier de certains plaignants finit par s'apparenter à une forme de harcèlement, il risque de porter atteinte à la libre parole devant les commissions d'enquête et, par voie de conséquence à la crédibilité de cet instrument essentiel du pouvoir de contrôle du Parlement.

Il n'apparaît néanmoins pas possible d'attribuer aux personnes déposant devant les commissions d'enquête la même immunité que celle reconnue aux parlementaires et qui procède d'une disposition constitutionnelle. En revanche, une solution pourrait consister à accorder aux témoins des commissions d'enquête – dont la situation est désormais très proche de celle des témoins judiciaires – une immunité partielle ayant valeur législative, puisqu'identique à celle que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse attribue aux personnes appelées à témoigner devant les tribunaux.

• Le résumé du texte
• Les débats:

jeudi 3 avril 2008:     1° séance

• Les textes :

proposition de loi complétant l'ordonnance 58-1100 du 17-11-58

texte adopté en 1° lecture (n°118)

• Le dossier législatif
• Les arguments des socialistes

Loi dite « des organismes génétiquement modifiés »

Le projet de loi devrait mettre en œuvre les recommandations formulées à l'issue des travaux du "Grenelle de l'environnement".

Il complète, dans le respect de nos obligations internationales et communautaires, le dispositif juridique en vigueur sur la base de principes indispensables à une protection effective de l'environnement et de la santé publique : transparence, précaution, prévention, information, responsabilité et libre choix de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés.

Le texte vise à transcrire, en droit français, la directive européenne permettant la coexistence des cultures.

• L'économie du nouveau dispositif est constituée de trois volets.  

1. La réforme de l'expertise

Le projet de loi crée la Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés, instance indépendante et pluridisciplinaire. Elle émettra des avis publics sur toute question relative aux organismes génétiquement modifiés et pourra s'autosaisir.

2. L'instauration d'un régime de responsabilité rénové

Tout exploitant agricole mettant en culture des organismes génétiquement modifiés devra respecter des conditions techniques strictes afin d'éviter les risques de dissémination. Il sera tenu de souscrire une garantie financière afin de pouvoir réparer le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans les produits d'une autre exploitation, et ce même en l'absence de faute.

3. L'information des citoyens

Le projet de loi crée un registre national public et accessible indiquant notamment la nature et la localisation à l'échelle de la parcelle des cultures d'organismes génétiquement modifiés.

• Des rassemblements et manifestations sont organisés le 29 mars "pour la liberté et le droit de produire et consommer sans OGM" dans huit villes de France, à l'appel d'un collectif, avant la discussion à partir de mardi du projet de loi sur les OGM à l'Assemblée nationale.

Les rassemblements et manifestations doivent se dérouler à Rennes, Toulouse, Clermont-Ferrand, Bordeaux, Avignon, Nancy, Perpignan et Lille, selon un communiqué.

• Les députés doivent débattre les 1ers, 2 et 3 avril du projet de loi sur les OGM, qui a été largement amendé et adopté par les sénateurs le 8 février 2008.

  Pour le collectif, "cette loi est en contradiction avec la plus grande partie des engagements du Grenelle de l'environnement." « Ce projet revient à légaliser l'impossible coexistence entre cultures OGM et cultures non OGM », dénoncent les organisateurs de la manifestation

• La coexistence est tout simplement impossible et il n'y a pas de demande sociétale pour les OGM en France puisque 80 % des citoyens sont contre », disent-ils encore.

  Chez les agriculteurs, un récent sondage mené par la première coopérative de France, Terrena, montre que 65 % des agriculteurs adhérents sont contre la culture des OGM.

  Les producteurs revendiquent le droit de produire, et les consommateurs, celui de consommer sans OGM.

  « 0,9 % maximum, comme le disent les textes européens, c'est encore trop, nous, on veut pouvoir consommer zéro OGM », précise le représentant des consommateurs.

• Résumé du 1er texte
• Résumé du texte de la Commission paritaire Assemblée Sénat
• Les débats:
  Mardi 1°avril :     2° séance     3° séance
  Mercredi 2 avril:  1° séance     2° séance
  Jeudi 3 avril :       1° séance    2°séance      3° séance
  Lundi 7 avril:       1° séance    2°séance
  Mardi 8 avril:       2° séance     3° séance
  Mercredi 9 avril:   séance unique
  mardi 13 mai : 2° séance
• Les textes:
  projet de loi n°149 déposé au sénat
  projet de loi n°719 adopté par le sénat
  texte  n° 119 modifié et adopté en 1° lecture
  texte n° 139 rejeté en 2° lecture
  Projet de loi n°147 texte adopté
• Le dossier législatif
• Les arguments des socialistes
• Avis du Conseil constitutionnel :décision du 19 juin 2008-conforme-

Loi dite de "la journée de solidarité"

C’est en 2005 que c’est appliqué pour la première fois la loi qui instaurait une journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

Tout le monde a en mémoire les réels dysfonctionnements sur le vie économique et notamment touristique.

Malgré des tentatives d’amélioration, la situation n’est pas actuellement satisfaisante.

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L’objet de la présente proposition de loi est d’offrir encore davantage de souplesse à ce dispositif pour permettre plus d’efficacité pour les entreprises et plus d’acceptabilité pour les salariés dans les modalités d’accomplissement de cette journée.

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Tout en réaffirmant le principe de la journée de solidarité, le texte vise à donner une entière liberté aux partenaires sociaux, au sein de l’entreprise ou à défaut au sein de la branche, pour fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité les plus adaptées aux besoins de l’entreprise.

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Ainsi, cette journée de solidarité devient un temps de travail supplémentaire qui peut le cas échéant être fractionné, reprenant ainsi une des propositions préconisées en 2005 par le Comité de suivi et d’évaluation de la journée de solidarité.

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À défaut d’accord collectif, il reviendra à l’employeur de déterminer les modalités d’accomplissement de cette journée après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent, en supprimant toute référence au lundi de la Pentecôte dans la loi.

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• Le résumé de la loi
• Les débats :  séance du mercredi 26 mars 2008
• Les textes de la loi :    proposition de loi n°711    texte n° 116 (après 1° lecture)

• Le dossier législatif
• Les arguments des socialistes

Loi dite "droit communautaire et lutte contre les discriminations"

Le projet de loi porte diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

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-Ce projet de loi apporte des compléments à la transposition de trois directives européennes :

1. celle relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (directive 2000/43/CE du 29 juin 2000);
2. celle portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000);
3. celle modifiant la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002).

-Il précise en particulier la définition de la discrimination et des faits qui correspondent au harcèlement moral ou sexuel. Il organise la protection contre les mesures de rétorsion de ceux qui ont relaté des faits de discrimination ou témoigné pour étayer les dires d’une personne ayant subi une discrimination.

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-Le projet de loi transpose par ailleurs la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. Il interdit les discriminations directes ou indirectes fondées sur le sexe en matière d’accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.

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• Le résumé du texte 
• Les débats :
  2° séance du mardi 25 mars 2008
  séance unique du mercredi 15 mai 2008(cpm)
• Le dossier législatif
• Les textes :
  projet n° 514
  texte n°115(1° lecture, après déclaration d'urgence)
  texte n°142

• Les arguments des socialistes