Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Loi dite de « la filiation »

  Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modifié le droit de la filiation.

L'ordonnance a tiré les conséquences de l'égalité entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance. Elle a supprimé la distinction entre filiation légitime et naturelle qui avait perdu toute portée juridique et pratique depuis que le législateur avait consacré l'égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation.

Elle a harmonisé les conditions d'établissement de la filiation : la filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. Les pères non mariés devront toujours reconnaître l'enfant pour établir le lien de filiation. L'ordonnance a abrégé le régime des actions judiciaires relatives à la filiation.            

La prescription de dix ans remplace la prescription trentenaire. Il est possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l'action étant rouverte à l'enfant pendant les dix ans suivant sa majorité.

Elle a simplifié également le dispositif de contestation d'un lien de filiation légalement établi qui se caractérise par une très grande complexité et une très grande diversité des délais.         

                                                    

• Le résumé

• Les débats :

examen par la commission des lois, le 2 avril 2008 à 9h30

• Les textes :

rapport n° 770 de la commission des lois, le 2 avril 2008

Projet de loi adopté par le Sénat (15 janvier 2008)

• Le dossier législatif

• Les arguments des socialistes

Motion de censure déposée à l'Assemblée Nationale

La première motion de censure du quinquennat a été déposée jeudi à l'Assemblée Nationale par les députés PS et PRG, rejoints par leurs collègues PCF et Verts.

Les 228 signataires entendent dénoncer "la politique d'alignement atlantiste" menée par Nicolas Sarkozy brisant le consensus national établi sur les principes d'indépendance militaire et stratégique du pays dont tous les présidents de la V ème république ont été jusqu’à présent les gardiens.

Cette motion de censure vise la décision du gouvernement d’envoyer 800 soldats supplémentaires en Afghanistan. Elle fait suite également, à l’annonce de Nicolas Sarkozy, jeudi, lors du sommet de l'Otan à Bucarest, de sa volonté de réintégrer le commandement de l’OTAN au prochain sommet de 2009.

L'opposition dénonce le risque d’un enlisement dans « une guerre sans but et sans fin» et craint que la France n’expose inutilement la vie des soldats français alors que les leçons de l'échec de la coalition n'ont toujours pas été tirées.

Les députés d’opposition condamnent également unanimement l'initiative d'un "homme seul" qui oublie le parlement et annonce ces décisions devant le parlement …….Britannique. Ils regrettent également que le Président français n’ait pas mesuré les conséquences de l’échec de la droite aux dernières élections.

Si le texte est axé sur l’envoi de troupes en Afghanistan, les élus de gauche critiquent aussi le plan d'austérité qui se met en place par touches successives et remet en cause toutes les réformes sociales.

Cette motion de censure sera débattue mardi 7 avril 2008 à 15 h dans l'hémicycle. Face à une large majorité de l’UMP, il y a très peu de chances de voir aboutir cette motion qui signerait, en cas d'adoption, la fin du gouvernement Fillon.

• Le scrutin

• Les débats

mardi 8 avril : 2° séance (repoussée)

• Le texte de la motion

• Le dossier législatif

Loi dite de « la défense deuxième chance »

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté ainsi que l'ordonnance du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense.

La première ordonnance a mis en place le dispositif « Défense 2^ème chance » destiné à l'insertion des jeunes garçons et filles âgés de 18 à 23 ans, en échec scolaire et en voie de marginalisation sociale. Ceux-ci bénéficient d'une formation de six mois à un an adaptée à leur situation, comprenant à la fois un apprentissage des règles de la vie en société, une remise à niveau scolaire, des activités sportives et une formation professionnelle, sanctionnée par un diplôme pouvant servir pour l'obtention du CAP.

Un établissement public chargé de la mise en oeuvre du dispositif a été créé par cette ordonnance.

Par ailleurs, le projet de loi comporte diverses dispositions permettant d'adapter le cadre juridique applicable aux militaires.

• Le résumé :

• Les débats :

mercredi 9 avril : séance unique

• Les textes :

Projet de loi N°12   texte n° 121 (ordonnance ratifiée en 1° lecture)

• Le dossier législatif

• Les arguments des socialistes

Presse : protection du secret des sources des journalistes

Si les journalistes ne peuvent être placés au dessus des lois, chacun comprend qu’ils ne peuvent continuer à remplir leurs missions sous la menace d'une perquisition du juge, comme cela a pu se produire au Canard Enchaîné ou au Midi Libre. Sachant que, sans garantie du secret de ses sources, le journaliste (spécialement le journaliste d’investigation) n’obtiendra pas d’information, la protection des sources devient un enjeu démocratique. Le présent projet de loi a donc pour objet d’inscrire dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la protection du secret des sources des journalistes.

Connaissant le mépris des journalistes, prouvé par Nicolas Sarkozy à de nombreuses reprises, on peut s'étonner de cette nouvelle passion du Président de la République pour le secret des sources des journalistes.

Mais en observant de près le projet de loi on remarque que ce texte porte en réalité un certain nombre d'atteintes au secret des sources voire à l'intégrité de la profession de journaliste.

En autorisant les policiers à poser des dispositifs d’écoute (caméras ou micros) dans les véhicules et les  domiciles privés à l’insu de leur propriétaire et sans avoir à en justifier le motif, ce texte pose notamment la question de l'atteinte au respect de la vie privée.

Par ailleurs, les perquisitions des magistrats dans les organes de presse mais aussi au domicile des journalistes sont autorisées, à condition que cela n'empêche pas la parution d'un journal ou interrompe un programme télé. Bien maigre consolation, car si les reporters ont le droit de se taire, les juges obtiennent le droit de "faire parler" leurs ordinateurs. Les documents saisis sont cependant soumis à l'arbitrage du juge des libertés. En cas de contestation, le document litigieux (type ordinateur portable) est placé sous scellé, disjoint des autres pièces... et restitué au journaliste si le juge des libertés lui donne raison. Mais un juge osera t-il contredire un collègue de si bon coeur ?

Le respect de l'indépendance et de la qualité des médias ne semble pourtant pas le choix du gouvernement. Rachida Dati, sur Europe 1, le dimanche 10 février, a été claire : "Nous sommes sur la protection des sources s'agissant de la révélation de l'origine d'une information, pas de la révélation d'une calomnie, d'une contre-vérité ou d'un mensonge." Voilà qui pourrait maintenir une inquisition permanente sur les journalistes et leurs collaborateurs.

• Le résumé de la loi
• Les débats:
  2°) séance du 15 mai 2008

• Les textes de la loi:
  Projet de loi n°735
  Texte n° 145 adopté en 1° lecture 

• Le dossier législatif
• Les arguments des socialistes

Loi dite « du logement adapté à chacun et abordable à tous »

Alors que le poids des dépenses liées au logement ne cesse d'augmenter et que les Français sont de plus en plus inégaux face au logement, les mesures mises en place par le Gouvernement depuis 2002 se sont révélées en décalage complet avec les attentes et les besoins de la population.

Selon la dernière parution de cette enquête « Budget de famille », réalisée tous les cinq ans par l'Institut de la statistique, « le logement est devenu le poste qui différencie le plus nettement les ménages en fonction de leur revenu ».

Cette proposition de loi balaye ainsi une partie des grandes thématiques du secteur du logement afin de redonner du pouvoir d'achat aux ménages les plus durement éprouvés par plusieurs années de hausses successives des loyers, de soutenir le financement et la construction de logement social, d'accompagner les élus bâtisseurs et de remobiliser le parc privé sur la question du logement pour tous.

Elle veut amorcer un changement de cap et promouvoir des solutions innovantes pour que l'aménagement durable du territoire ne reste pas l'apanage de quelques maires et élus intercommunaux courageux mais devienne bien un objectif partagé par tous.

Elle s'inscrit dans la volonté des socialistes de redonner l'importance qu'elles méritent aux politiques publiques de régulation du marché du logement, et marque la volonté de consacrer une part plus importante du budget de l'État à des actions qui favorisent plus directement la production de logement abordable.

• Le résumé du texte
• Les débats

Le 1er avril 2008 cette proposition de loi socialiste a été rejetée  à l'Assemblée nationale lors d'un débat parfois houleux où l'opposition a accusé la majorité de la "mépriser".

1°séance du mardi 1ier avril 2008

• Les textes :

proposition de loi n° 737 (rejetée en 1° lecture)          texte adopte n° 117

• Le dossier législatif

Loi dite « des organismes génétiquement modifiés »

Le projet de loi devrait mettre en œuvre les recommandations formulées à l'issue des travaux du "Grenelle de l'environnement".

Il complète, dans le respect de nos obligations internationales et communautaires, le dispositif juridique en vigueur sur la base de principes indispensables à une protection effective de l'environnement et de la santé publique : transparence, précaution, prévention, information, responsabilité et libre choix de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés.

Le texte vise à transcrire, en droit français, la directive européenne permettant la coexistence des cultures.

• L'économie du nouveau dispositif est constituée de trois volets.  

1. La réforme de l'expertise

Le projet de loi crée la Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés, instance indépendante et pluridisciplinaire. Elle émettra des avis publics sur toute question relative aux organismes génétiquement modifiés et pourra s'autosaisir.

2. L'instauration d'un régime de responsabilité rénové

Tout exploitant agricole mettant en culture des organismes génétiquement modifiés devra respecter des conditions techniques strictes afin d'éviter les risques de dissémination. Il sera tenu de souscrire une garantie financière afin de pouvoir réparer le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans les produits d'une autre exploitation, et ce même en l'absence de faute.

3. L'information des citoyens

Le projet de loi crée un registre national public et accessible indiquant notamment la nature et la localisation à l'échelle de la parcelle des cultures d'organismes génétiquement modifiés.

• Des rassemblements et manifestations sont organisés le 29 mars "pour la liberté et le droit de produire et consommer sans OGM" dans huit villes de France, à l'appel d'un collectif, avant la discussion à partir de mardi du projet de loi sur les OGM à l'Assemblée nationale.

Les rassemblements et manifestations doivent se dérouler à Rennes, Toulouse, Clermont-Ferrand, Bordeaux, Avignon, Nancy, Perpignan et Lille, selon un communiqué.

• Les députés doivent débattre les 1ers, 2 et 3 avril du projet de loi sur les OGM, qui a été largement amendé et adopté par les sénateurs le 8 février 2008.

  Pour le collectif, "cette loi est en contradiction avec la plus grande partie des engagements du Grenelle de l'environnement." « Ce projet revient à légaliser l'impossible coexistence entre cultures OGM et cultures non OGM », dénoncent les organisateurs de la manifestation

• La coexistence est tout simplement impossible et il n'y a pas de demande sociétale pour les OGM en France puisque 80 % des citoyens sont contre », disent-ils encore.

  Chez les agriculteurs, un récent sondage mené par la première coopérative de France, Terrena, montre que 65 % des agriculteurs adhérents sont contre la culture des OGM.

  Les producteurs revendiquent le droit de produire, et les consommateurs, celui de consommer sans OGM.

  « 0,9 % maximum, comme le disent les textes européens, c'est encore trop, nous, on veut pouvoir consommer zéro OGM », précise le représentant des consommateurs.

• Résumé du 1er texte
• Résumé du texte de la Commission paritaire Assemblée Sénat
• Les débats:
  Mardi 1°avril :     2° séance     3° séance
  Mercredi 2 avril:  1° séance     2° séance
  Jeudi 3 avril :       1° séance    2°séance      3° séance
  Lundi 7 avril:       1° séance    2°séance
  Mardi 8 avril:       2° séance     3° séance
  Mercredi 9 avril:   séance unique
  mardi 13 mai : 2° séance
• Les textes:
  projet de loi n°149 déposé au sénat
  projet de loi n°719 adopté par le sénat
  texte  n° 119 modifié et adopté en 1° lecture
  texte n° 139 rejeté en 2° lecture
  Projet de loi n°147 texte adopté
• Le dossier législatif
• Les arguments des socialistes
• Avis du Conseil constitutionnel :décision du 19 juin 2008-conforme-

Loi dite de « la protection des témoins devant les commissions d’enquête »

La récente commission d'enquête sur l'influence des sectes et leurs conséquences sur la santé physique et mentale des mineurs a donné lieu à de nombreuses actions en diffamation engagées contre des personnes ayant témoigné devant elle.

Tenues de déposer, de le faire sous serment et désormais publiquement, passibles le cas échéant des peines sanctionnant le faux témoignage, les personnes appelées à témoigner devant une commission d'enquête risquent d'être poursuivies pour les propos qu'elles ont tenus, sans bénéficier d'une protection analogue à celle des témoins devant les juridictions. Cette situation peut apparaître paradoxale, voire injuste.

• Or, sur cette question de la protection des témoins des commissions d'enquête, la  jurisprudence a fluctué. Des décisions anciennes leur ont accordé une forme d'immunité, parfois en se fondant sur le fait que les auditions avaient lieu à huis clos et que le caractère public du propos, élément constitutif du délit de diffamation, n'existait donc pas ; mais depuis  1991, l'audition publique est devenue la règle et le huis clos l'exception. Récemment, un arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2004 a soumis une personne appelée à témoigner devant une commission d'enquête au droit commun de la diffamation, en considérant qu'elle ne bénéficiait ni de l'immunité des parlementaires qui doit être interprétée strictement, ni de celle accordée aux témoins devant les tribunaux, les commissions d'enquête n'étant pas des juridictions.

Lorsque l'acharnement procédurier de certains plaignants finit par s'apparenter à une forme de harcèlement, il risque de porter atteinte à la libre parole devant les commissions d'enquête et, par voie de conséquence à la crédibilité de cet instrument essentiel du pouvoir de contrôle du Parlement.

Il n'apparaît néanmoins pas possible d'attribuer aux personnes déposant devant les commissions d'enquête la même immunité que celle reconnue aux parlementaires et qui procède d'une disposition constitutionnelle. En revanche, une solution pourrait consister à accorder aux témoins des commissions d'enquête – dont la situation est désormais très proche de celle des témoins judiciaires – une immunité partielle ayant valeur législative, puisqu'identique à celle que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse attribue aux personnes appelées à témoigner devant les tribunaux.

• Le résumé du texte
• Les débats:

jeudi 3 avril 2008:     1° séance

• Les textes :

proposition de loi complétant l'ordonnance 58-1100 du 17-11-58

texte adopté en 1° lecture (n°118)

• Le dossier législatif
• Les arguments des socialistes

Loi dite de "la journée de solidarité"

C’est en 2005 que c’est appliqué pour la première fois la loi qui instaurait une journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

Tout le monde a en mémoire les réels dysfonctionnements sur le vie économique et notamment touristique.

Malgré des tentatives d’amélioration, la situation n’est pas actuellement satisfaisante.

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L’objet de la présente proposition de loi est d’offrir encore davantage de souplesse à ce dispositif pour permettre plus d’efficacité pour les entreprises et plus d’acceptabilité pour les salariés dans les modalités d’accomplissement de cette journée.

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Tout en réaffirmant le principe de la journée de solidarité, le texte vise à donner une entière liberté aux partenaires sociaux, au sein de l’entreprise ou à défaut au sein de la branche, pour fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité les plus adaptées aux besoins de l’entreprise.

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Ainsi, cette journée de solidarité devient un temps de travail supplémentaire qui peut le cas échéant être fractionné, reprenant ainsi une des propositions préconisées en 2005 par le Comité de suivi et d’évaluation de la journée de solidarité.

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À défaut d’accord collectif, il reviendra à l’employeur de déterminer les modalités d’accomplissement de cette journée après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent, en supprimant toute référence au lundi de la Pentecôte dans la loi.

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• Le résumé de la loi
• Les débats :  séance du mercredi 26 mars 2008
• Les textes de la loi :    proposition de loi n°711    texte n° 116 (après 1° lecture)

• Le dossier législatif
• Les arguments des socialistes

Loi dite "droit communautaire et lutte contre les discriminations"

Le projet de loi porte diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

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-Ce projet de loi apporte des compléments à la transposition de trois directives européennes :

1. celle relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (directive 2000/43/CE du 29 juin 2000);
2. celle portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000);
3. celle modifiant la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002).

-Il précise en particulier la définition de la discrimination et des faits qui correspondent au harcèlement moral ou sexuel. Il organise la protection contre les mesures de rétorsion de ceux qui ont relaté des faits de discrimination ou témoigné pour étayer les dires d’une personne ayant subi une discrimination.

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-Le projet de loi transpose par ailleurs la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. Il interdit les discriminations directes ou indirectes fondées sur le sexe en matière d’accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.

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• Le résumé du texte 
• Les débats :
  2° séance du mardi 25 mars 2008
  séance unique du mercredi 15 mai 2008(cpm)
• Le dossier législatif
• Les textes :
  projet n° 514
  texte n°115(1° lecture, après déclaration d'urgence)
  texte n°142

• Les arguments des socialistes

Loi dite de ratification de « l’ordonnance des médicaments »

L'ordonnance du 26 avril 2007 porte sur diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Cette ordonnance a complété le travail engagé par la loi du 26 février 2007 pour assurer la transposition de plusieurs directives européennes concernant les produits de santé.

Elle a soumis à un régime d'autorisation simplifié les médicaments à base de plantes qui ont fait l'objet d'un usage traditionnel et a assorti cet enregistrement du versement d'une taxe au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Elle a précisé le régime d'importation sur le territoire national des tissus et cellules d'origine humaine et imposé aux banques qui les préparent et les conservent la désignation d'une personne responsable du respect des règles de sécurité sanitaire.

Elle a modifié le régime juridique des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.

Elle a soumis à prescription médicale obligatoire certains aliments diététiques qui sont destinés à des personnes malades et encadré la procédure de délivrance de ces aliments.

Elle a prévu l'interdiction des expérimentations sur les animaux pour la mise au point des produits à finalité cosmétique.

Enfin, elle a mis en cohérence la classification des substances et préparations chimiques dangereuses avec le droit communautaire.

Le projet de loi donne par ailleurs aux agents des douanes des prérogatives de contrôle, dans le cadre des échanges intracommunautaires, portant sur les échantillons biologiques et les produits sanguins utilisés à des fins de recherche.

• le résumé de la loi
• les débats
• le texte de la loi n°94 (modifié en 1° lecture)
• le dossier législatif
• les arguments des socialistes